Immatriculer un véhicule étranger

Il n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français. Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire face à certaines contraintes administratives.

Il n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français. Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire face à certaines contraintes administratives.

Les règles pour immatriculer un véhicule étranger en France

C’est généralement dans le but de profiter de meilleurs avantages, que certaines personnes préfèrent acheter leur véhicule à l’étranger. Seulement, pour pouvoir librement circuler avec ce dernier, il faudra l’immatriculer en fonction des règlementations en vigueur. Il y a ainsi des procédures nécessaires pour l’immatriculation d’un véhicule étranger. L’acquisition d’une voiture étrangère qu’elle soit neuve ou d’occasion, doit nécessairement être suivie de son immatriculation. Pour ce faire, tout acheteur dispose d’un délai d’un mois depuis la date d’achat du véhicule. Alors qu’il était possible de déposer des demandes d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, ce n’est plus cas. Désormais, les demandes peuvent être déposées dans les bureaux agréés par le ministère de l’intérieur ou depuis le site internet de l’ANTS. La demande de l’immatriculation pour un véhicule étranger requiert que l’acquéreur fournisse certains documents.

Il faudra en effet pour obtenir la carte grise du véhicule importé des documents originaux ou des copies. Ainsi, il est indispensable de fournir un justificatif d’identité, que ce soit une carte d’identité, un passeport, etc. Le permis de conduire du propriétaire ainsi que la facture reçue du vendeur étranger sont également requis. Il faudra par ailleurs fournir un justificatif de domicile tel qu’une quittance de loyer, une facture d’électricité, de gaz ou même de téléphone fixe. L’acheteur doit se munir d’une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule. Il devra également se rendre chez le fisc afin d’obtenir un quitus fiscal. Un certificat de conformité (COC) s’avère également nécessaire. Ces différentes pièces sont celles requises pour l’achat d’un véhicule neuf à l’étranger. Concernant les voitures d’occasion, il faudra rajouter aux précédentes pièces une carte grise étrangère et un certificat de contrôle technique. Il est important de faire la nuance entre les véhicules importés d’un pays de l’union européenne, et ceux importés d’un pays tiers à l’union européenne.

Ainsi, si la voiture fait partie du second cas, une déclaration de douane 846A devra être ajoutée. En outre, si le véhicule est importé d’un département d’Outre-mer, il est assujetti à la TVA dont il faudra s’acquitter auprès d’une recette des impôts. L’achat du véhicule étranger auprès d’un mandataire auto en France nécessite le complément de pièces supplémentaires. Il s’agit entre autres de la facture du mandataire français, du Cerfa 15776*01 que doit remplir le vendeur français et le quitus fiscal. Une fois les documents rassemblés, il faut se renseigner sur le prix auquel pourrait revenir l’immatriculation du véhicule étranger. Le tarif de l’immatriculation de ce type de véhicule est souvent fonction de certains paramètres. Ce sont : La da te de mise en circulation du véhicule, son type, le nombre de chevaux fiscaux et le taux d’émission de CO2.

Les frais d’importation d’un véhicule étranger

Bien que l’importation d’un véhicule depuis l’étranger offre certains avantages, il est important de prendre en compte les opérations de dédouanement. Elles comprennent dans un premier temps, les droits de douane. Ces derniers ne s’appliquent guère aux voitures achetées depuis un pays membre de l’Union européenne. Par contre, en ce qui concerne les pays étrangers, l’acheteur doit supporter les droits de douane. Ces derniers sont étroitement liés au coût de l’importation s’élevant en moyenne à 10% de la valeur HT de la voiture. En dehors des droits de douane, les opérations de dédouanement comprennent également la TVA. Celle-ci s’avère obligatoire sur les véhicules neufs même si elle a déjà été assujettie dans son pays d’origine.

Cela dit, les voitures d’occasion ne sont donc pas concernées par la TVA. Toutefois, dans certaines situations, même une voiture neuve peut être exemptée de la TVA. C’est le cas lorsque la voiture neuve est importée en France pour le transfert de résidence. De façon plus explicite, la TVA est ainsi exemptée si le propriétaire d’un véhicule décide de vivre en France avec celui-ci. Précisons que la TVA en France est fixée au taux de 20% et que l’acheteur peut se faire rembourser la TVA du pays d’origine. Il est toutefois conseillé de payer le véhicule hors taxe avant de l’importer car l’opération de remboursement est très complexe.

Assurer un véhicule étranger immatriculé en France

L’assurance des véhicules est indispensable pour que ceux-ci circulent librement. Acheter un véhicule à l’étranger est plus facile que l’assurer une fois qu’elle est importée. De nombreux acheteurs font malheureusement face à des réponses négatives de la part de leur assureur quand il s’agit d’assurer une voiture importée. En effet, celle-ci porte généralement une immatriculation étrangère de façon provisoire. Voilà pourquoi la majorité des assureurs sont contraints à dire non à leurs clients. Toutefois, une alternative favorable s’offre à ces derniers qui peuvent en dépit des restrictions faire assurer leur véhicule. Le client peut ainsi bénéficier d’une assurance temporaire lui permettant de circuler en toute quiétude. Pour l’obtenir, il n’est même pas obligatoire qu’un relevé d’information soit fourni. En effet, le permis de conduire et la carte grise du véhicule sont les pièces nécessaires à l’obtention de l’assurance auto temporaire. Ainsi, en attendant d’obtenir une carte grise définitive en France pour le véhicule importé, ce dernier peut circuler en toute liberté.

Quel délai pour la carte grise d’un véhicule étranger ?

Le propriétaire d’un véhicule importé peut aisément la carte grise en suivant la procédure convenable. Il peut alors effectuer une demande en ligne auprès d’un professionnel agréé ou avoir recours au service de l’ANTS mis en place par le gouvernement. La première méthode a l’avantage de réduire le délai. Aussi, la seconde rencontre généralement quelques difficultés dans la pratique ce qui ne facilite pas toujours la tâche au demandeur. Afin d’obtenir la carte grise d’un véhicule, certains documents doivent être fournis. Il s’agit entre autres du Quitus Fiscal, du certificat de conformité, de la copie du permis de conduire et de celle de la pièce d’identité.

L’attestation d’assurance, la demande d’immatriculation, l’acte de cession ou la facture d’achat du véhicule, sans oublier un justificatif de domicile ainsi qu’un rapport du CT. Le délai pour obtenir la carte grise définitive en France d’un véhicule importé, est généralement conditionné du département. Ainsi, l’imprimerie nationale ne délivre la carte grise que sous un délai de 7 semaines pour les demandeurs situés en région parisienne. Dans les autres régions du pays, le délai est moins long et se situe en moyenne à 5 semaines.

Immatriculer un véhicule du Luxembourg

Il y a de nombreux avantages à payer des véhicules au Luxembourg. Il ne faut toutefois pas oublier qu’après l’importation de ce véhicule en France, il faudra l’immatriculer. C’est à ce niveau que le l’acquéreur doit remplir certaines formalités obligeantes. La première des démarches à effectuer est de se rendre au service des impôts dans le but d’obtenir le Quitus Fiscal. Cet important document à l’obtention de la carte grise est en principe délivré par le centre des impôts. Il faudra à cet effet, présenter à ce dernier la facture d’achat de la voiture, une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation Luxembourgeois, et un justificatif de domicile. La deuxième démarche n’est autre que la commande du certificat de conformité constructeur. Ce dernier est une attestation certifiant que la voiture respecte les différentes normes de l’UE relatives au certificat de conformité européen et à l’homologation CE.

Le véhicule qui dispose d’un certificat de conformité européen remplit les conditions administratives européennes. Il est de ce fait autorisé à circuler sur l’ensemble du territoire européen. Par ailleurs, son certificat de conformité est la preuve irréfutable de son homologation par type européen. Ce certificat est un élément essentiel à l’obtention de la carte et s’avère être valable partout en Europe. La troisième démarche consiste à faire des plaques provisoires WW. Ce type de plaque permet au véhicule de posséder une immatriculation provisoire permettant de rouler librement en France durant 4 mois. Il n’y a que
https://guichetcartegrise.com/ qui délivre l’immatriculation provisoire avec plaque WW. Pour l’obtenir, il faut fournir la demande de certificat d’immatriculation, le quitus fiscal et a facture d’achat du véhicule. Une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation Luxembourgeois et un justificatif de domicile complètent la liste. Lors de la quatrième démarche, il est question de passer le contrôle technique. Cette étape concerne surtout les véhicules de plus de 4 ans avec un dernier contrôle datant au-delà de 6 mois.

Le contrôle technique doit alors être effectué afin d’obtenir le rapport du CT. Les documents essentiels à fournir sont le certificat d’immatriculation luxembourgeois et le certificat de conformité. La cinquième et dernière démarche est celle de l’immatriculation définitive du véhicule importée depuis le Luxembourg. Le mois de novembre 2017 a sonné la fin de la délivrance d’immatriculation par la préfecture. Il faudra donc s’adresser au professionnel agréé pour effectuer la demande de la carte grise. Quelques documents doivent également être fournis à l’instar du quitus fiscal, de la facture d’achat du véhicule, de la demande de certificat d’immatriculation et du certificat d’immatriculation Luxembourgeois. Un justificatif de domicile, une attestation d’assurance, une pièce d’identité, une copie du permis de conduire ainsi qu’un certificat de conformité sont également requis.

Comment immatriculer une voiture belge en France ?

Il est nécessaire d’immatriculer un véhicule acquis à l’étranger afin qu’il circule librement sur le territoire français. Contrairement aux véhicules achetés en France, la procédure de demande de carte grise pour les voitures importées de la Belgique semble moins allégée.  L’immatriculation d’une voiture belge en France suit des démarches très importantes. Pour ce faire, elle nécessite la fourniture de plusieurs documents. Il s’agit en premier  d’un certificat fiscal qui permettra de respecter les exigences de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L’intéressé devra alors montrer la facture qui prouve que le véhicule a vraiment été acheté. Ce dernier doit également fournir le certificat d’immatriculation de la Belgique, une pièce d’identité valide et un  justificatif de domicile. Ce dernier document doit en principe dater de bien moins de 3 mois. Ensuite il faut présenter un certificat de conformité constructeur attestant du respect des normes exigées  par l’Union Européenne.

La commande de ce certificat se fait généralement en ligne te plus précisément sur le site web d’Euro Conformité. La demande d’une plaque d’immatriculation provisoire WW est la partie suivante du processus. Cette demande est en principe effectuée auprès d’un site habileté et agréé par l’Etat. On peut en effet citer par exemple Carte Grise Guichet qui est un établissement auprès duquel on peut effectuer une demande de plaques d’immatriculation. Elle vous permettra d’obtenir un certificat dont la validité courra 4 mois en attendant que la carte grise française définitive soit délivrée. Il faudra par ailleurs effectuer un test technique pour le véhicule belge âgé de 4 ans au moins et dont le dernier contrôle remonte à plus de six mois.   Une fois que toutes les conditions sont remplies, il est alors possible de définitivement immatriculer le véhicule importé de la Belgique. L’opération peut se faire en ligne via le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il est également possible de le faire sur la plateforme gouvernementale ou même d’autres professionnels agréés par l’Etat. En outre, il est important de rappeler que la préfecture qui autrefois assurait aussi ce rôle en a été démise. Contrairement à ce qui se fait en France, les plaques d’immatriculation des voitures belges représentent la propriété des personnes morales ou physiques.

Ceci permet au futur propriétaire du véhicule de garder ses plaques en cas de transactions automobiles. La procuration des plaques d’immatriculation de transit est essentielle pour l’importation d’un véhicule depuis la Belgique vers la France. N’importe quel intéressé pourrait obtenir ces plaques en se dirigeant vers la préfecture belge. Toutefois, c’est plus précisément auprès de la Direction de l’immatriculation, des Véhicules (DIV) que s’obtiennent lesdites plaques. Il s’agit en effet de la structure chargée de l’immatriculation des motos, des remorques belges d’un poids supérieur à 750 kg et des véhicules à moteur. Une dernière formalité afin de pouvoir passer la frontière selon le règlement est de souscrire à une assurance en Belgique. Celle-ci permettra de circuler librement le temps du trajet.

Comment immatriculer une voiture allemande en France en 2019 ?

L’utilisation d’une voiture, achetée en Allemagne, en France est subordonnée à une immatriculation. Cette immatriculation, qui s’effectue désormais en ligne, et non plus à la préfecture, est précédée de certaines formalités à remplir. Premièrement, il faut mener la démarche d’obtention du quitus fiscal ou certificat fiscal. C’est un document qui atteste que la voiture d’origine allemande est en règle vis-à-vis de la TVA française. Pour obtenir le quitus fiscal, il faut adresser une demande au service des impôts territorialement compétent. La demande est constituée de la facture d’achat, du justificatif de domicile. Elle comprend également la pièce d’identité et le certificat d’immatriculation allemande. Ensuite il faut songer à l’obtention du certificat de conformité de la voiture importée. Ce document est indispensable pour l’obtention de la carte grise et accompagne tous les véhicules qui sortent d’usine. Il représente en d’autres termes la preuve que le véhicule répond aux différents critères définis par l’Union Européenne.

En outre, il faut obligatoirement procéder à l’assurance de la voiture, notamment par la responsabilité civile. L’autre démarche à suivre est l’immatriculation provisoire, en attendant l’immatriculation définitive de la voiture. Ce type d’immatriculation donne la possibilité, le droit au véhicule allemand de circuler en terre française durant quatre mois. Il faut souligner qu’en plus de l’immatriculation provisoire, d’autres documents sont à prendre en compte. Il s’agit de la facture d’achat, le justificatif de domicile, la pièce d’identité, le certificat d’immatriculation allemande. En plus de ces pièces, s’ajoutent respectivement  le certificat de conformité de la voiture achetée et le quitus fiscal. Par ailleurs, il est important de procéder à la visite technique du véhicule. Ceci lorsque la voiture a plus de quatre ans et n’a subi aucun contrôle technique les six derniers mois. Cette visite technique permet d’avoir le rapport qui exigé pour la délivrance de la carte grise. La dernière étape consiste à procéder à l’immatriculation définitive du véhicule. C’est une demande qui est accompagnée du quitus fiscal, du certificat de conformité, de la copie de pièce d’identité.

Il y a aussi le rapport du contrôle, l’attestation d’assurance et la copie du permis de conduire. En plus de ça, il y a la facture d’achat, le justificatif de domicile et le certificat d’immatriculation allemande. Il n’y a pas une grande différence entre le prix de l’immatriculation d’une voiture allemande et celui d’une voiture achetée en France. C’est-à-dire le coût de la carte grise ne change pas du fait de l’acquisition de la voiture en Allemagne. Le prix de l’immatriculation est calculé en fonction de certains critères. Il s’agit entre autres de la région, de la catégorie de la voiture et du lieu de résidence. La quantité d’émission de CO2 de la voiture et le nombre de chevaux font partie des critères. Enfin, il y a la date de la première mise en circulation de la voiture.

Tout ce que dit l’état : informations officielles

Que faire avant d’immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?

Fiche pratique

Demande d'un logement social (HLM)

Vérifié le 12 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne ou au guichet. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Pièces nécessaires

Il faut vous munir :

  • d'une pièce d'identité pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement :
  • d'un justificatif de revenus pour chacune des personnes vivant au foyer et qui vont vivre dans le logement : avis d'imposition de l'avant-dernière année ou, à défaut, avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, ...

Les personnes vivant au foyer sont les suivantes :

  • Titulaire ou titulaires (dont l'époux) du bail
  • Personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail
  • Concubin notoire du titulaire du bail
  • Partenaire de Pacs du titulaire du bail
  • Enfants et personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement au(x) titulaire(s) du bail, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

  À savoir

l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, ainsi que l'enfant faisant l'objet droit d'un droit de visite ou d'hébergement, sont considérés comme personne vivant au foyer.

Lorsque l'avis d'imposition comporte vos ressources et celles de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, seules vos ressources sont prises en compte dans les situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce, à condition de fournir l'ordonnance de non-conciliation ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé(e), à condition de fournir le jugement de divorce ou la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
  • Votre Pacs est dissout, à condition de fournir l'acte de naissance (avec la mention Pacs dissous)
  • Vous êtes marié(e) bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul(e) en France
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Votre époux(se) est décédé(e), à condition de fournir le certificat de décès ou du livret de famille.

Dépôt de la demande

Le dépôt de la demande se fait sur un site dédié :

Service en ligne
Demande de logement social en ligne (demande, renouvellement, mise à jour)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

  À savoir

la demande doit être faite par département (en listant 8 communes maximum), sauf pour les départements de l'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) où une seule demande (listant 8 communes maximum) doit être faite.

Pour être accompagné dans cette démarche, vous pouvez appeler le numéro d'assistance téléphonique :

Où s’adresser ?

Permet d'être mis en relation avec un conseiller chargé de vous accompagner et de répondre à vos questions dans le cadre de votre demande de logement social en ligne

Par téléphone

0806 000 113 (prix d'un appel local)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Validation de la demande

  • Vous recevez par la suite les documents suivants :

    • Courrier électronique vous informant de la validation de votre demande
    • Attestation d'enregistrement

     Attention :

    si vous ne recevez pas d'attestation, cela signifie que votre demande n'a pas été enregistrée.

    Cette attestation mentionne les éléments suivants :

    • Numéro d'enregistrement de la demande
    • Date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande
    • Mode de communication sur l'état d'avancement de votre demande
    • Délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement
  • Vous devez vous rendre dans un guichet compétent pour remettre le document afin qu'il valide votre demande en ligne :

    L'enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance :

    • d'un numéro unique national d'enregistrement ;
    • et d'une attestation d'enregistrement.

    L'attestation d'enregistrement :

    • vous est remise sur place
    • ou vous est adressée dans un délai maximum d'1 mois à l'adresse indiquée sur le formulaire, si vous avez envoyé par courrier le formulaire rempli accompagné de la copie des pièces demandées.

    Cette attestation mentionne notamment :

    • le numéro d'enregistrement de la demande ;
    • la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;
    • le mode selon lequel vous pourrez obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande ;
    • le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.

Après validation de votre demande, vous pouvez être contacté si un logement social correspondant à vos critères est disponible.

  À savoir

les bailleurs sociaux sont tenus de publier la liste des logements vacants au plus tard le 1er janvier 2020 avec leur description et leurs conditions d'accès.

Des documents supplémentaires (ou la copie de ces documents) peuvent vous être demandés en vue de l'instruction de votre dossier, en fonction de votre situation (familiale, professionnelle, ...) :

S'agissant de la situation familiale

  • Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;
  • Pacsé(e) : attestation d'enregistrement du Pacs ;
  • Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines.

S'agissant de la situation professionnelle 

  • Si vous avez coché "étudiant" : carte d'étudiant ;
  • Si vous avez coché "apprenti" : contrat de travail ;
  • Si vous avez coché "autre" : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée.

S'agissant du montant des ressources mensuelles

  • S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
  • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur ;
  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ;
  • Retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité : notification de pension ;
  • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ;
  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;
  • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la CMSA ;
  • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.

S'agissant du logement/hébergement actuel

  • Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
  • Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;
  • En structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ;
  • Camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
  • Sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
  • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement.

S'agissant du motif de la demande de logement social

  • Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement ;
  • Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la Caf/CMSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ;
  • Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la Caf/CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble ;
  • Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation ;
  • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;
  • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ;
  • Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte ;
  • Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;
  • Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale ;
  • Raisons de santé : certificat médical ;
  • Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ;
  • Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ;
  • En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur.
  • Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;
  • Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs, concubin) : agrément ;
  • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur ;
  • Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;
  • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur.

Situation patrimoniale

Déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine afin de permettre l'estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues.

Les dossiers sont examinés en commission d'attribution qui attribue les logements HLM en priorité aux personnes :

  • Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo)
  • En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
  • Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
  • Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • Vivant dans un habitat indigne
  • Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
  • Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
  • Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
  • Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
  • Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  • Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
  • Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers
  • Menacées d'expulsion sans relogement.

Si la décision de la commission d'attribution vous est favorable, vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

Le délai d'attente pour qu'une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de la première demande de logement dans le département. Il varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.

Si vous n'avez n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir votre droit à un logement.

  À savoir

en cas de changement de situation, il est possible de mettre à jour son dossier sur le site dédié :

Service en ligne
Demande de logement social en ligne (demande, renouvellement, mise à jour)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez également tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente pour l'obtention d'une réponse. Le site dédié vous indiquera comment avoir accès à ces informations. L'attestation qui vous a été délivrée en fait également mention.

 À noter

s'il ne vous a pas été attribué de logement dans un délai d'1 an après le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler.

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°14069*03 :

Formulaire
Demande de logement social

Cerfa n° 14069*03

Accéder au formulaire (pdf - 526.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez également fournir une copie :

  • d'une pièce d'identité pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement :
  • d'un justificatif de revenus pour chacune des personnes vivant au foyer et qui vont vivre dans le logement : avis d'imposition de l'avant-dernière année ou, à défaut, avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, ...

Les personnes vivant au foyer sont les suivantes :

  • Titulaire ou titulaires (dont l'époux) du bail
  • Personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail
  • Concubin notoire du titulaire du bail
  • Partenaire de Pacs du titulaire du bail
  • Enfants et personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement au(x) titulaire(s) du bail, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

  À savoir

l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, ainsi que l'enfant faisant l'objet droit d'un droit de visite ou d'hébergement, sont considérés comme personne vivant au foyer.

Le dépôt de la demande s'effectue :

L'enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance :

  • d'un numéro d'enregistrement ;
  • et d'une attestation d'enregistrement.

L'attestation d'enregistrement :

  • vous est remise sur place
  • ou vous est adressée dans un délai maximum d'1 mois à l'adresse indiquée sur le formulaire, si vous avez envoyé par courrier le formulaire rempli accompagné de la copie des pièces demandées.

Cette attestation mentionne notamment :

  • le numéro unique national d'enregistrement de la demande ;
  • la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;
  • le mode selon lequel vous pourrez obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande ;
  • le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.

  À savoir

la demande doit être faite par département (en listant 8 communes maximum), sauf pour les départements de l'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) où une seule demande (listant 8 communes maximum) doit être faite.

Après validation de votre demande, vous pouvez être contacté si un logement social correspondant à vos critères est disponible.

  À savoir

les bailleurs sociaux sont tenus de publier la liste des logements vacants au plus tard le 1er janvier 2020 avec leur description et leurs conditions d'accès.

Des documents supplémentaires (copie du document original) peuvent vous être demandés en vue de l'instruction de votre dossier, en fonction de votre situation (familiale, professionnelle, ...) :

S'agissant de la situation familiale

  • Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;
  • Pacsé(e) : attestation d'enregistrement du Pacs ;
  • Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ;

S'agissant de la situation professionnelle 

  • Si vous avez coché "étudiant" : carte d'étudiant ;
  • Si vous avez coché "apprenti" : contrat de travail ;
  • Si vous avez coché "autre" : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée.

S'agissant du montant des ressources mensuelles

  • S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
  • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur ;
  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ;
  • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension ;
  • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ;
  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;
  • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la CMSA ;
  • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.

S'agissant du logement/hébergement actuel

  • Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
  • Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;
  • En structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ;
  • Camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
  • Sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
  • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement.

S'agissant du motif de la demande de logement social

  • Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement ;
  • Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la Caf/CMSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ;
  • Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la Caf/CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble ;
  • Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation ;
  • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;
  • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ;
  • Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte ;
  • Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;
  • Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale ;
  • Raisons de santé : certificat médical ;
  • Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ;
  • Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ;
  • En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur.
  • Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;
  • Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs, concubin) : agrément ;
  • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur ;
  • Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;
  • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur.

Situation patrimoniale

Déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine afin de permettre l'estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues.

Les dossiers sont examinés en commission d'attribution qui attribue les logements HLM en priorité aux personnes :

  • Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo)
  • En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
  • Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
  • Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • Vivant dans un habitat indigne
  • Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
  • Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
  • Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
  • Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
  • Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  • Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
  • Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers
  • Menacées d'expulsion sans relogement.

Si la décision de la commission d'attribution vous est favorable, vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

Le délai d'attente pour qu'une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de la première demande de logement dans le département. Il varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.

Si vous n'avez n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir votre droit à un logement.

  À savoir

en cas de changement de situation, il est possible de mettre à jour son dossier sur le site dédié :

Service en ligne
Demande de logement social en ligne (demande, renouvellement, mise à jour)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente d'avant l'obtention d'une réponse.

Le mode selon lequel vous pourrez obtenir ces informations figure notamment sur l’attestation qui vous a été délivrée. Le guichet où vous avez déposé votre demande pourra également vous indiquer comment avoir accès à ces informations.

 À noter

s'il ne vous a pas été attribué de logement dans un délai d'un an après le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler.

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