Vendre sa voiture : quels sont les documents à fournir ?

Vendre sa voiture n’est pas une affaire à prendre à la légère. Le législateur a encadré ce type de transaction d’un arsenal juridique stricte. Il est prévu en effet le respect d’un certain nombre de conditions et la fourniture de certains documents obligatoires. Le paiement doit se faire également dans les règles de l’art pour éviter toute arnaque.

Les conditions pour la vente du véhicule

Le législateur a fixé un certain nombre de conditions obligatoires pour la vente de la voiture. La première démarche est d’avertir immédiatement l’administration à travers le télé service. On n’a plus besoin d’envoyer ou de déposer la déclaration de cession à la préfecture. Seul le propriétaire de la voiture a la capacité de la vendre. Dès lors, ses nom et prénoms doivent figurer au niveau de la partie C.1 de la carte grise. Tout véhicule en leasing ne peut en aucun cas fait l’objet d’une vente. Il est de la propriété de l’organisme prêteur. En cas de co-titularité de la voiture, il est indispensable de recueillir la signature de tous ceux qui sont mentionnés sur la carte grise.

En cas de déménagement depuis l’obtention de la carte grise, il est impératif avant la vente de procéder au changement d’adresse. Pour les voitures ayant plus de 4 ans et non dispensées d’un contrôle technique, il est obligatoire de prouver le passage d’un contrôle technique. Il doit être réalisé à moins de 6 mois de la vente. La déclaration de cession se fait en ligne en 2 temps. Le vendeur doit faire la demande du code de cession qu’il remet au nouveau propriétaire. La démarche est à finaliser dans un délai de 15 jours afin que sa responsabilité soit dégagée sur le véhicule. En cas de promesse de vente à un tiers, le propriétaire doit être certain que cette promesse est rompue valablement avant de procéder à la vente au nouvel acheteur.

Les documents à fournir

La vente d’une voiture n’est possible que sur présentation d’un certain nombre de documents obligatoires. La remise des clés de la voiture à l’acheteur s’accompagne avant tout du certificat de cession. Dès l’entente entre le vendeur et l’acheteur, ils doivent remplir le certificat de cession ou le cerfa 15776. Ce document est capital pour effectuer par la suite la déclaration de cession de véhicule. Le document est mis à disposition par l’administration à l’état vierge. Il est en 2 exemplaires dont le premier est à l’acheteur et l’autre est conservé par le vendeur. Le deuxième document exigé lors de la vente de voiture est la carte grise ou le certificat d’immatriculation.

Deux modèles de carte grise sont en vogue. L’ancien modèle est sans coupon détachable. Il faut qu’il soit accompagné de la mention  »cédé le » ou  »vendu le » avec la date et l’heure de la vente du véhicule et de la signature du propriétaire. Le nouveau modèle est à coupon détachable qu’il faut remplir avec les coordonnées de l’acquéreur, la date de la transaction et la signature du vendeur. L’autre document exigé est le certificat de situation connu entre temps sous le nom de certificat de non-gage. Ce document prouve l’absence de gage ainsi que de toute opposition au transfert de propriété sur la voiture. Le PV de contrôle technique doit être exigé du vendeur ainsi que du code de cession qui est facultatif.

Le moyen de paiement idéal

Le chèque constitue le moyen de paiement privilégié lors de la vente de voiture. Les vendeurs de véhicules d’occasion exigent généralement le paiement par chèque de banque. Ce moyen de paiement est différent du chèque classique. Le chèque de banque est établi par une banque au nom du propriétaire pour le compte de l’acheteur. Le vendeur est ainsi rassuré de la disponibilité de liquidité dans le compte. Il est sûr de ne pas être embarqué dans un processus de chèque sans provision. Néanmoins, le vendeur peut accepter plusieurs autres moyens de paiement tels que les espèces et le virement bancaire.

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