Il n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français. Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire face à certaines contraintes administratives.
Il
n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français.
Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner
vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter
des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire
face à certaines contraintes administratives.
Les règles pour immatriculer un véhicule étranger en France
C’est
généralement dans le but de profiter de meilleurs avantages, que certaines
personnes préfèrent acheter leur véhicule à l’étranger. Seulement, pour pouvoir
librement circuler avec ce dernier, il faudra l’immatriculer en fonction des
règlementations en vigueur. Il y a ainsi des procédures nécessaires pour
l’immatriculation d’un véhicule étranger. L’acquisition d’une voiture étrangère
qu’elle soit neuve ou d’occasion, doit nécessairement être suivie de son
immatriculation. Pour ce faire, tout acheteur dispose d’un délai d’un mois
depuis la date d’achat du véhicule. Alors qu’il était possible de déposer des
demandes d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, ce
n’est plus cas. Désormais, les demandes peuvent être déposées dans les bureaux
agréés par le ministère de l’intérieur ou depuis le site internet de l’ANTS. La
demande de l’immatriculation pour un véhicule étranger requiert que l’acquéreur
fournisse certains documents.
Il
faudra en effet pour obtenir la carte grise du véhicule importé des documents
originaux ou des copies. Ainsi, il est indispensable de fournir un justificatif
d’identité, que ce soit une carte d’identité, un passeport, etc. Le permis de
conduire du propriétaire ainsi que la facture reçue du vendeur étranger sont
également requis. Il faudra par ailleurs fournir un justificatif de domicile
tel qu’une quittance de loyer, une facture d’électricité, de gaz ou même de
téléphone fixe. L’acheteur doit se munir d’une demande de certificat
d’immatriculation d’un véhicule. Il devra également se rendre chez le fisc afin
d’obtenir un quitus fiscal. Un certificat de conformité (COC) s’avère également
nécessaire. Ces différentes pièces sont celles requises pour l’achat d’un
véhicule neuf à l’étranger. Concernant les voitures d’occasion, il faudra
rajouter aux précédentes pièces une carte grise étrangère et un certificat de
contrôle technique. Il est important de faire la nuance entre les véhicules
importés d’un pays de l’union européenne, et ceux importés d’un pays tiers à
l’union européenne.
Ainsi,
si la voiture fait partie du second cas, une déclaration de douane 846A devra
être ajoutée. En outre, si le véhicule est importé d’un département
d’Outre-mer, il est assujetti à la TVA dont il faudra s’acquitter auprès d’une
recette des impôts. L’achat du véhicule étranger auprès d’un mandataire auto en
France nécessite le complément de pièces supplémentaires. Il s’agit entre
autres de la facture du mandataire français, du Cerfa 15776*01 que doit remplir
le vendeur français et le quitus fiscal. Une fois les documents rassemblés, il
faut se renseigner sur le prix auquel pourrait revenir l’immatriculation du
véhicule étranger. Le tarif de l’immatriculation de ce type de véhicule est
souvent fonction de certains paramètres. Ce sont : La da te de mise en
circulation du véhicule, son type, le nombre de chevaux fiscaux et le taux
d’émission de CO2.
Les frais d’importation d’un véhicule étranger
Bien
que l’importation d’un véhicule depuis l’étranger offre certains avantages, il
est important de prendre en compte les opérations de dédouanement. Elles
comprennent dans un premier temps, les droits de douane. Ces derniers ne
s’appliquent guère aux voitures achetées depuis un pays membre de l’Union
européenne. Par contre, en ce qui concerne les pays étrangers, l’acheteur doit supporter
les droits de douane. Ces derniers sont étroitement liés au coût de
l’importation s’élevant en moyenne à 10% de la valeur HT de la voiture. En
dehors des droits de douane, les opérations de dédouanement comprennent
également la TVA. Celle-ci s’avère obligatoire sur les véhicules neufs même si
elle a déjà été assujettie dans son pays d’origine.
Cela
dit, les voitures d’occasion ne sont donc pas concernées par la TVA. Toutefois,
dans certaines situations, même une voiture neuve peut être exemptée de la TVA.
C’est le cas lorsque la voiture neuve est importée en France pour le transfert
de résidence. De façon plus explicite, la TVA est ainsi exemptée si le
propriétaire d’un véhicule décide de vivre en France avec celui-ci. Précisons
que la TVA en France est fixée au taux de 20% et que l’acheteur peut se faire
rembourser la TVA du pays d’origine. Il est toutefois conseillé de payer le
véhicule hors taxe avant de l’importer car l’opération de remboursement est
très complexe.
Assurer un véhicule étranger immatriculé en France
L’assurance
des véhicules est indispensable pour que ceux-ci circulent librement. Acheter
un véhicule à l’étranger est plus facile que l’assurer une fois qu’elle est
importée. De nombreux acheteurs font malheureusement face à des réponses
négatives de la part de leur assureur quand il s’agit d’assurer une voiture
importée. En effet, celle-ci porte généralement une immatriculation étrangère
de façon provisoire. Voilà pourquoi la majorité des assureurs sont contraints à
dire non à leurs clients. Toutefois, une alternative favorable s’offre à ces
derniers qui peuvent en dépit des restrictions faire assurer leur véhicule. Le
client peut ainsi bénéficier d’une assurance temporaire lui permettant de
circuler en toute quiétude. Pour l’obtenir, il n’est même pas obligatoire qu’un
relevé d’information soit fourni. En effet, le permis de conduire et la carte
grise du véhicule sont les pièces nécessaires à l’obtention de l’assurance auto
temporaire. Ainsi, en attendant d’obtenir une carte grise définitive en France
pour le véhicule importé, ce dernier peut circuler en toute liberté.
Quel délai pour la carte grise d’un véhicule étranger ?
Le
propriétaire d’un véhicule importé peut aisément la carte grise en suivant la
procédure convenable. Il peut alors effectuer une demande en ligne auprès d’un
professionnel agréé ou avoir recours au service de l’ANTS mis en place par le
gouvernement. La première méthode a l’avantage de réduire le délai. Aussi, la
seconde rencontre généralement quelques difficultés dans la pratique ce qui ne
facilite pas toujours la tâche au demandeur. Afin d’obtenir la carte grise d’un
véhicule, certains documents doivent être fournis. Il s’agit entre autres du
Quitus Fiscal, du certificat de conformité, de la copie du permis de conduire
et de celle de la pièce d’identité.
L’attestation
d’assurance, la demande d’immatriculation, l’acte de cession ou la facture
d’achat du véhicule, sans oublier un justificatif de domicile ainsi qu’un
rapport du CT. Le délai pour obtenir la carte grise définitive en France d’un
véhicule importé, est généralement conditionné du département. Ainsi,
l’imprimerie nationale ne délivre la carte grise que sous un délai de 7
semaines pour les demandeurs situés en région parisienne. Dans les autres
régions du pays, le délai est moins long et se situe en moyenne à 5 semaines.
Immatriculer un véhicule du Luxembourg
Il
y a de nombreux avantages à payer des véhicules au Luxembourg. Il ne faut
toutefois pas oublier qu’après l’importation de ce véhicule en France, il
faudra l’immatriculer. C’est à ce niveau que le l’acquéreur doit remplir
certaines formalités obligeantes. La première des démarches à effectuer est de
se rendre au service des impôts dans le but d’obtenir le Quitus Fiscal. Cet
important document à l’obtention de la carte grise est en principe délivré par
le centre des impôts. Il faudra à cet effet, présenter à ce dernier la facture
d’achat de la voiture, une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation
Luxembourgeois, et un justificatif de domicile. La deuxième démarche n’est
autre que la commande du certificat de conformité constructeur. Ce dernier est
une attestation certifiant que la voiture respecte les différentes normes de
l’UE relatives au certificat de conformité européen et à l’homologation CE.
Le véhicule qui dispose d’un certificat de conformité européen remplit les conditions administratives européennes. Il est de ce fait autorisé à circuler sur l’ensemble du territoire européen. Par ailleurs, son certificat de conformité est la preuve irréfutable de son homologation par type européen. Ce certificat est un élément essentiel à l’obtention de la carte et s’avère être valable partout en Europe. La troisième démarche consiste à faire des plaques provisoires WW. Ce type de plaque permet au véhicule de posséder une immatriculation provisoire permettant de rouler librement en France durant 4 mois. Il n’y a que https://guichetcartegrise.com/ qui délivre l’immatriculation provisoire avec plaque WW. Pour l’obtenir, il faut fournir la demande de certificat d’immatriculation, le quitus fiscal et a facture d’achat du véhicule. Une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation Luxembourgeois et un justificatif de domicile complètent la liste. Lors de la quatrième démarche, il est question de passer le contrôle technique. Cette étape concerne surtout les véhicules de plus de 4 ans avec un dernier contrôle datant au-delà de 6 mois.
Le
contrôle technique doit alors être effectué afin d’obtenir le rapport du CT.
Les documents essentiels à fournir sont le certificat d’immatriculation
luxembourgeois et le certificat de conformité. La cinquième et dernière
démarche est celle de l’immatriculation définitive du véhicule importée depuis
le Luxembourg. Le mois de novembre 2017 a sonné la fin de la délivrance d’immatriculation
par la préfecture. Il faudra donc s’adresser au professionnel agréé pour
effectuer la demande de la carte grise. Quelques documents doivent également
être fournis à l’instar du quitus fiscal, de la facture d’achat du véhicule, de
la demande de certificat d’immatriculation et du certificat d’immatriculation
Luxembourgeois. Un justificatif de domicile, une attestation d’assurance, une
pièce d’identité, une copie du permis de conduire ainsi qu’un certificat de
conformité sont également requis.
Comment immatriculer une voiture belge en France ?
Il
est nécessaire d’immatriculer un véhicule acquis à l’étranger afin qu’il
circule librement sur le territoire français. Contrairement aux véhicules
achetés en France, la procédure de demande de carte grise pour les voitures
importées de la Belgique semble moins allégée. L’immatriculation d’une voiture belge en
France suit des démarches très importantes. Pour ce faire, elle nécessite la
fourniture de plusieurs documents. Il s’agit en premier d’un certificat fiscal qui permettra de
respecter les exigences de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L’intéressé devra
alors montrer la facture qui prouve que le véhicule a vraiment été acheté. Ce
dernier doit également fournir le certificat d’immatriculation de la Belgique,
une pièce d’identité valide et un
justificatif de domicile. Ce dernier document doit en principe dater de
bien moins de 3 mois. Ensuite il faut présenter un certificat de conformité
constructeur attestant du respect des normes exigées par l’Union Européenne.
La
commande de ce certificat se fait généralement en ligne te plus précisément sur
le site web d’Euro Conformité. La demande d’une plaque d’immatriculation
provisoire WW est la partie suivante du processus. Cette demande est en
principe effectuée auprès d’un site habileté et agréé par l’Etat. On peut en
effet citer par exemple Carte Grise Guichet qui est un établissement auprès
duquel on peut effectuer une demande de plaques d’immatriculation. Elle vous
permettra d’obtenir un certificat dont la validité courra 4 mois en attendant
que la carte grise française définitive soit délivrée. Il faudra par ailleurs
effectuer un test technique pour le véhicule belge âgé de 4 ans au moins et
dont le dernier contrôle remonte à plus de six mois. Une fois que toutes les conditions sont
remplies, il est alors possible de définitivement immatriculer le véhicule
importé de la Belgique. L’opération peut se faire en ligne via le site officiel
de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il est également possible de le
faire sur la plateforme gouvernementale ou même d’autres professionnels agréés
par l’Etat. En outre, il est important de rappeler que la préfecture qui
autrefois assurait aussi ce rôle en a été démise. Contrairement à ce qui se
fait en France, les plaques d’immatriculation des voitures belges représentent
la propriété des personnes morales ou physiques.
Ceci
permet au futur propriétaire du véhicule de garder ses plaques en cas de
transactions automobiles. La procuration des plaques d’immatriculation de
transit est essentielle pour l’importation d’un véhicule depuis la Belgique
vers la France. N’importe quel intéressé pourrait obtenir ces plaques en se
dirigeant vers la préfecture belge. Toutefois, c’est plus précisément auprès de
la Direction de l’immatriculation, des Véhicules (DIV) que s’obtiennent
lesdites plaques. Il s’agit en effet de la structure chargée de l’immatriculation
des motos, des remorques belges d’un poids supérieur à 750 kg et des véhicules
à moteur. Une dernière formalité afin de pouvoir passer la frontière selon le
règlement est de souscrire à une assurance en Belgique. Celle-ci permettra de
circuler librement le temps du trajet.
Comment immatriculer une voiture allemande en France en 2019 ?
L’utilisation
d’une voiture, achetée en Allemagne, en France est subordonnée à une
immatriculation. Cette immatriculation, qui s’effectue désormais en ligne, et
non plus à la préfecture, est précédée de certaines formalités à remplir.
Premièrement, il faut mener la démarche d’obtention du quitus fiscal ou
certificat fiscal. C’est un document qui atteste que la voiture d’origine
allemande est en règle vis-à-vis de la TVA française. Pour obtenir le quitus
fiscal, il faut adresser une demande au service des impôts territorialement
compétent. La demande est constituée de la facture d’achat, du justificatif de
domicile. Elle comprend également la pièce d’identité et le certificat
d’immatriculation allemande. Ensuite il faut songer à l’obtention du certificat
de conformité de la voiture importée. Ce document est indispensable pour
l’obtention de la carte grise et accompagne tous les véhicules qui sortent
d’usine. Il représente en d’autres termes la preuve que le véhicule répond aux différents
critères définis par l’Union Européenne.
En
outre, il faut obligatoirement procéder à l’assurance de la voiture, notamment
par la responsabilité civile. L’autre démarche à suivre est l’immatriculation
provisoire, en attendant l’immatriculation définitive de la voiture. Ce type
d’immatriculation donne la possibilité, le droit au véhicule allemand de
circuler en terre française durant quatre mois. Il faut souligner qu’en plus de
l’immatriculation provisoire, d’autres documents sont à prendre en compte. Il
s’agit de la facture d’achat, le justificatif de domicile, la pièce d’identité,
le certificat d’immatriculation allemande. En plus de ces pièces, s’ajoutent
respectivement le certificat de
conformité de la voiture achetée et le quitus fiscal. Par ailleurs, il est
important de procéder à la visite technique du véhicule. Ceci lorsque la
voiture a plus de quatre ans et n’a subi aucun contrôle technique les six
derniers mois. Cette visite technique permet d’avoir le rapport qui exigé pour
la délivrance de la carte grise. La dernière étape consiste à procéder à
l’immatriculation définitive du véhicule. C’est une demande qui est accompagnée
du quitus fiscal, du certificat de conformité, de la copie de pièce d’identité.
Il y a aussi le rapport du contrôle, l’attestation d’assurance et la copie du permis de conduire. En plus de ça, il y a la facture d’achat, le justificatif de domicile et le certificat d’immatriculation allemande. Il n’y a pas une grande différence entre le prix de l’immatriculation d’une voiture allemande et celui d’une voiture achetée en France. C’est-à-dire le coût de la carte grise ne change pas du fait de l’acquisition de la voiture en Allemagne. Le prix de l’immatriculation est calculé en fonction de certains critères. Il s’agit entre autres de la région, de la catégorie de la voiture et du lieu de résidence. La quantité d’émission de CO2 de la voiture et le nombre de chevaux font partie des critères. Enfin, il y a la date de la première mise en circulation de la voiture.
Tout ce que dit l’état : informations officielles
Que faire avant d’immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?
Vérifié le 08 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou au tribunal du domicile des époux. Plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
Cas général
Consentement mutuel
Consentement mutuel, avec un enfant auditionné
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.
Les motifs de la séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce.
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation de biens etc.).
Tribunal compétent
À leur demande, l'avocat des époux s'adresse au JAF du tribunal du lieu de leur résidence.
Forme de la demande
La demande est faite par assignation par l'avocat d'un des époux.
L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure.
Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.
lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
disposition de la médiation en matière familiale
homologation des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce
Le motif de la séparation de corps (pour faute, par exemple) ne doit pas être mentionné dans la demande. Il pourra se faire plus tard au cours de la procédure.
Audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
Durant cette audience, le juge examine le dossier.
Lors de cette audience, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Il peut notamment :
Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur
Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement
Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après le divorce)
Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.
Durant l'audience les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par eux. Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge.
Remplacement d'un divorce par une séparation de corps
La demande de divorce peut être remplacée par une demande de séparation de corps. Cette demande de remplacement peut être également effectuée en appel du jugement rendu par le JAF.
Formulation d'une demande reconventionnelle en divorce
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps et inversement.
Si une demande de séparation de corps et une demande en divorce sont déposées simultanément devant le JAF (concurremment par les 2 époux), celui-ci examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, si toutes les conditions ne sont pas réunies, le JAF examine la demande de séparation de corps.
Quand les 2 demandes (la demande en divorce et celle relative à la séparation de corps) sont fondées sur la faute, le JAF examine simultanément les demandes et, s'il les accepte, il prononce vis-à-vis des époux le divorce aux torts partagés.
La date d'effet de la séparation de corps correspond au jour où le jugement a acquis force de chose jugée.
Date d'effet de la séparation de corps sur les biens entre les époux
Type de séparation de corps
Date d'effet
Par consentement mutuel
À la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrement
Sur demande acceptée
À la date de la demande en séparation de corps
Pour faute
À la date de la demande en séparation de corps
Pour rupture de la vie commune
À la date de la demande en séparation de corps
À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.
S'agissant des tiers, le jugement leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.
Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Le juge doit donc décider de l'attribution du logement familial.
Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire.
Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance.
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.
Versement d'une pension alimentaire
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.
Possibilité de conserver le même nom
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, et si l'un des époux en fait la demande, le JAF peut l'interdire.
Droits de succession
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
Transformation en divorce
Reprise de la vie commune
Décès
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.
La demande de divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.
Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.
Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.
La procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire peut aussi s'appliquer à la séparation de corps.
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation etc.).
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.
Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention est annulée.
Cette convention prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux.
Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.
La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.
Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.
Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences de la séparation prennent effet à une date différée.
La date d'effet de la séparation de corps correspond à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrement.
S'agissant des tiers, la convention leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.
Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire.
Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.
Effets sur les enfants
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance.
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.
Versement d'une pension alimentaire
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.
Possibilité de conserver le même nom
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement.
Droits de succession
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.
Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
Transformation en divorce
Reprise de la vie commune
Décès
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.
La demande de divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.
Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.
Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.
Si l'enfant demande à être auditionné par le juge, la convention est alors soumise à l'approbation du juge. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons de la séparation.
À savoir
la séparation par consentement mutuel est interdite aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice).
Les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.
L'avocat dépose la requête au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux du lieu de résidence de l'un ou de l'autre.
Les époux soumettent à l'approbation du juge une convention réglant toutes les conséquences pratiques de la séparation pour eux et leurs enfants.
Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs), un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.
Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté se séparer et de leur consentement libre et éclairé.
Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il approuve la convention réglant les conséquences de la séparation. La convention est alors homologuée.
Le juge peut refuser l'homologation de la convention s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux.
Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.
L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention.
Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des éléments relatifs à la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que la séparation soit prononcée.
Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande de séparation est caduque.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Date d'effet
La date d'effet de la séparation de corps correspond à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrement.
S'agissant des tiers, la convention leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.
Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire.
Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.
Effets sur les enfants
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance.
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.
Versement d'une pension alimentaire
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.
Possibilité de conserver le même nom
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement.
Droits de succession
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.
Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
Transformation en divorce
Reprise de la vie commune
Décès
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.
La demande de divorce se fait par requête au tribunal. L'avocat est obligatoire.
Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.
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