Immatriculer un véhicule étranger

Il n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français. Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire face à certaines contraintes administratives.

Il n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français. Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire face à certaines contraintes administratives.

Les règles pour immatriculer un véhicule étranger en France

C’est généralement dans le but de profiter de meilleurs avantages, que certaines personnes préfèrent acheter leur véhicule à l’étranger. Seulement, pour pouvoir librement circuler avec ce dernier, il faudra l’immatriculer en fonction des règlementations en vigueur. Il y a ainsi des procédures nécessaires pour l’immatriculation d’un véhicule étranger. L’acquisition d’une voiture étrangère qu’elle soit neuve ou d’occasion, doit nécessairement être suivie de son immatriculation. Pour ce faire, tout acheteur dispose d’un délai d’un mois depuis la date d’achat du véhicule. Alors qu’il était possible de déposer des demandes d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, ce n’est plus cas. Désormais, les demandes peuvent être déposées dans les bureaux agréés par le ministère de l’intérieur ou depuis le site internet de l’ANTS. La demande de l’immatriculation pour un véhicule étranger requiert que l’acquéreur fournisse certains documents.

Il faudra en effet pour obtenir la carte grise du véhicule importé des documents originaux ou des copies. Ainsi, il est indispensable de fournir un justificatif d’identité, que ce soit une carte d’identité, un passeport, etc. Le permis de conduire du propriétaire ainsi que la facture reçue du vendeur étranger sont également requis. Il faudra par ailleurs fournir un justificatif de domicile tel qu’une quittance de loyer, une facture d’électricité, de gaz ou même de téléphone fixe. L’acheteur doit se munir d’une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule. Il devra également se rendre chez le fisc afin d’obtenir un quitus fiscal. Un certificat de conformité (COC) s’avère également nécessaire. Ces différentes pièces sont celles requises pour l’achat d’un véhicule neuf à l’étranger. Concernant les voitures d’occasion, il faudra rajouter aux précédentes pièces une carte grise étrangère et un certificat de contrôle technique. Il est important de faire la nuance entre les véhicules importés d’un pays de l’union européenne, et ceux importés d’un pays tiers à l’union européenne.

Ainsi, si la voiture fait partie du second cas, une déclaration de douane 846A devra être ajoutée. En outre, si le véhicule est importé d’un département d’Outre-mer, il est assujetti à la TVA dont il faudra s’acquitter auprès d’une recette des impôts. L’achat du véhicule étranger auprès d’un mandataire auto en France nécessite le complément de pièces supplémentaires. Il s’agit entre autres de la facture du mandataire français, du Cerfa 15776*01 que doit remplir le vendeur français et le quitus fiscal. Une fois les documents rassemblés, il faut se renseigner sur le prix auquel pourrait revenir l’immatriculation du véhicule étranger. Le tarif de l’immatriculation de ce type de véhicule est souvent fonction de certains paramètres. Ce sont : La da te de mise en circulation du véhicule, son type, le nombre de chevaux fiscaux et le taux d’émission de CO2.

Les frais d’importation d’un véhicule étranger

Bien que l’importation d’un véhicule depuis l’étranger offre certains avantages, il est important de prendre en compte les opérations de dédouanement. Elles comprennent dans un premier temps, les droits de douane. Ces derniers ne s’appliquent guère aux voitures achetées depuis un pays membre de l’Union européenne. Par contre, en ce qui concerne les pays étrangers, l’acheteur doit supporter les droits de douane. Ces derniers sont étroitement liés au coût de l’importation s’élevant en moyenne à 10% de la valeur HT de la voiture. En dehors des droits de douane, les opérations de dédouanement comprennent également la TVA. Celle-ci s’avère obligatoire sur les véhicules neufs même si elle a déjà été assujettie dans son pays d’origine.

Cela dit, les voitures d’occasion ne sont donc pas concernées par la TVA. Toutefois, dans certaines situations, même une voiture neuve peut être exemptée de la TVA. C’est le cas lorsque la voiture neuve est importée en France pour le transfert de résidence. De façon plus explicite, la TVA est ainsi exemptée si le propriétaire d’un véhicule décide de vivre en France avec celui-ci. Précisons que la TVA en France est fixée au taux de 20% et que l’acheteur peut se faire rembourser la TVA du pays d’origine. Il est toutefois conseillé de payer le véhicule hors taxe avant de l’importer car l’opération de remboursement est très complexe.

Assurer un véhicule étranger immatriculé en France

L’assurance des véhicules est indispensable pour que ceux-ci circulent librement. Acheter un véhicule à l’étranger est plus facile que l’assurer une fois qu’elle est importée. De nombreux acheteurs font malheureusement face à des réponses négatives de la part de leur assureur quand il s’agit d’assurer une voiture importée. En effet, celle-ci porte généralement une immatriculation étrangère de façon provisoire. Voilà pourquoi la majorité des assureurs sont contraints à dire non à leurs clients. Toutefois, une alternative favorable s’offre à ces derniers qui peuvent en dépit des restrictions faire assurer leur véhicule. Le client peut ainsi bénéficier d’une assurance temporaire lui permettant de circuler en toute quiétude. Pour l’obtenir, il n’est même pas obligatoire qu’un relevé d’information soit fourni. En effet, le permis de conduire et la carte grise du véhicule sont les pièces nécessaires à l’obtention de l’assurance auto temporaire. Ainsi, en attendant d’obtenir une carte grise définitive en France pour le véhicule importé, ce dernier peut circuler en toute liberté.

Quel délai pour la carte grise d’un véhicule étranger ?

Le propriétaire d’un véhicule importé peut aisément la carte grise en suivant la procédure convenable. Il peut alors effectuer une demande en ligne auprès d’un professionnel agréé ou avoir recours au service de l’ANTS mis en place par le gouvernement. La première méthode a l’avantage de réduire le délai. Aussi, la seconde rencontre généralement quelques difficultés dans la pratique ce qui ne facilite pas toujours la tâche au demandeur. Afin d’obtenir la carte grise d’un véhicule, certains documents doivent être fournis. Il s’agit entre autres du Quitus Fiscal, du certificat de conformité, de la copie du permis de conduire et de celle de la pièce d’identité.

L’attestation d’assurance, la demande d’immatriculation, l’acte de cession ou la facture d’achat du véhicule, sans oublier un justificatif de domicile ainsi qu’un rapport du CT. Le délai pour obtenir la carte grise définitive en France d’un véhicule importé, est généralement conditionné du département. Ainsi, l’imprimerie nationale ne délivre la carte grise que sous un délai de 7 semaines pour les demandeurs situés en région parisienne. Dans les autres régions du pays, le délai est moins long et se situe en moyenne à 5 semaines.

Immatriculer un véhicule du Luxembourg

Il y a de nombreux avantages à payer des véhicules au Luxembourg. Il ne faut toutefois pas oublier qu’après l’importation de ce véhicule en France, il faudra l’immatriculer. C’est à ce niveau que le l’acquéreur doit remplir certaines formalités obligeantes. La première des démarches à effectuer est de se rendre au service des impôts dans le but d’obtenir le Quitus Fiscal. Cet important document à l’obtention de la carte grise est en principe délivré par le centre des impôts. Il faudra à cet effet, présenter à ce dernier la facture d’achat de la voiture, une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation Luxembourgeois, et un justificatif de domicile. La deuxième démarche n’est autre que la commande du certificat de conformité constructeur. Ce dernier est une attestation certifiant que la voiture respecte les différentes normes de l’UE relatives au certificat de conformité européen et à l’homologation CE.

Le véhicule qui dispose d’un certificat de conformité européen remplit les conditions administratives européennes. Il est de ce fait autorisé à circuler sur l’ensemble du territoire européen. Par ailleurs, son certificat de conformité est la preuve irréfutable de son homologation par type européen. Ce certificat est un élément essentiel à l’obtention de la carte et s’avère être valable partout en Europe. La troisième démarche consiste à faire des plaques provisoires WW. Ce type de plaque permet au véhicule de posséder une immatriculation provisoire permettant de rouler librement en France durant 4 mois. Il n’y a que
https://guichetcartegrise.com/ qui délivre l’immatriculation provisoire avec plaque WW. Pour l’obtenir, il faut fournir la demande de certificat d’immatriculation, le quitus fiscal et a facture d’achat du véhicule. Une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation Luxembourgeois et un justificatif de domicile complètent la liste. Lors de la quatrième démarche, il est question de passer le contrôle technique. Cette étape concerne surtout les véhicules de plus de 4 ans avec un dernier contrôle datant au-delà de 6 mois.

Le contrôle technique doit alors être effectué afin d’obtenir le rapport du CT. Les documents essentiels à fournir sont le certificat d’immatriculation luxembourgeois et le certificat de conformité. La cinquième et dernière démarche est celle de l’immatriculation définitive du véhicule importée depuis le Luxembourg. Le mois de novembre 2017 a sonné la fin de la délivrance d’immatriculation par la préfecture. Il faudra donc s’adresser au professionnel agréé pour effectuer la demande de la carte grise. Quelques documents doivent également être fournis à l’instar du quitus fiscal, de la facture d’achat du véhicule, de la demande de certificat d’immatriculation et du certificat d’immatriculation Luxembourgeois. Un justificatif de domicile, une attestation d’assurance, une pièce d’identité, une copie du permis de conduire ainsi qu’un certificat de conformité sont également requis.

Comment immatriculer une voiture belge en France ?

Il est nécessaire d’immatriculer un véhicule acquis à l’étranger afin qu’il circule librement sur le territoire français. Contrairement aux véhicules achetés en France, la procédure de demande de carte grise pour les voitures importées de la Belgique semble moins allégée.  L’immatriculation d’une voiture belge en France suit des démarches très importantes. Pour ce faire, elle nécessite la fourniture de plusieurs documents. Il s’agit en premier  d’un certificat fiscal qui permettra de respecter les exigences de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L’intéressé devra alors montrer la facture qui prouve que le véhicule a vraiment été acheté. Ce dernier doit également fournir le certificat d’immatriculation de la Belgique, une pièce d’identité valide et un  justificatif de domicile. Ce dernier document doit en principe dater de bien moins de 3 mois. Ensuite il faut présenter un certificat de conformité constructeur attestant du respect des normes exigées  par l’Union Européenne.

La commande de ce certificat se fait généralement en ligne te plus précisément sur le site web d’Euro Conformité. La demande d’une plaque d’immatriculation provisoire WW est la partie suivante du processus. Cette demande est en principe effectuée auprès d’un site habileté et agréé par l’Etat. On peut en effet citer par exemple Carte Grise Guichet qui est un établissement auprès duquel on peut effectuer une demande de plaques d’immatriculation. Elle vous permettra d’obtenir un certificat dont la validité courra 4 mois en attendant que la carte grise française définitive soit délivrée. Il faudra par ailleurs effectuer un test technique pour le véhicule belge âgé de 4 ans au moins et dont le dernier contrôle remonte à plus de six mois.   Une fois que toutes les conditions sont remplies, il est alors possible de définitivement immatriculer le véhicule importé de la Belgique. L’opération peut se faire en ligne via le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il est également possible de le faire sur la plateforme gouvernementale ou même d’autres professionnels agréés par l’Etat. En outre, il est important de rappeler que la préfecture qui autrefois assurait aussi ce rôle en a été démise. Contrairement à ce qui se fait en France, les plaques d’immatriculation des voitures belges représentent la propriété des personnes morales ou physiques.

Ceci permet au futur propriétaire du véhicule de garder ses plaques en cas de transactions automobiles. La procuration des plaques d’immatriculation de transit est essentielle pour l’importation d’un véhicule depuis la Belgique vers la France. N’importe quel intéressé pourrait obtenir ces plaques en se dirigeant vers la préfecture belge. Toutefois, c’est plus précisément auprès de la Direction de l’immatriculation, des Véhicules (DIV) que s’obtiennent lesdites plaques. Il s’agit en effet de la structure chargée de l’immatriculation des motos, des remorques belges d’un poids supérieur à 750 kg et des véhicules à moteur. Une dernière formalité afin de pouvoir passer la frontière selon le règlement est de souscrire à une assurance en Belgique. Celle-ci permettra de circuler librement le temps du trajet.

Comment immatriculer une voiture allemande en France en 2019 ?

L’utilisation d’une voiture, achetée en Allemagne, en France est subordonnée à une immatriculation. Cette immatriculation, qui s’effectue désormais en ligne, et non plus à la préfecture, est précédée de certaines formalités à remplir. Premièrement, il faut mener la démarche d’obtention du quitus fiscal ou certificat fiscal. C’est un document qui atteste que la voiture d’origine allemande est en règle vis-à-vis de la TVA française. Pour obtenir le quitus fiscal, il faut adresser une demande au service des impôts territorialement compétent. La demande est constituée de la facture d’achat, du justificatif de domicile. Elle comprend également la pièce d’identité et le certificat d’immatriculation allemande. Ensuite il faut songer à l’obtention du certificat de conformité de la voiture importée. Ce document est indispensable pour l’obtention de la carte grise et accompagne tous les véhicules qui sortent d’usine. Il représente en d’autres termes la preuve que le véhicule répond aux différents critères définis par l’Union Européenne.

En outre, il faut obligatoirement procéder à l’assurance de la voiture, notamment par la responsabilité civile. L’autre démarche à suivre est l’immatriculation provisoire, en attendant l’immatriculation définitive de la voiture. Ce type d’immatriculation donne la possibilité, le droit au véhicule allemand de circuler en terre française durant quatre mois. Il faut souligner qu’en plus de l’immatriculation provisoire, d’autres documents sont à prendre en compte. Il s’agit de la facture d’achat, le justificatif de domicile, la pièce d’identité, le certificat d’immatriculation allemande. En plus de ces pièces, s’ajoutent respectivement  le certificat de conformité de la voiture achetée et le quitus fiscal. Par ailleurs, il est important de procéder à la visite technique du véhicule. Ceci lorsque la voiture a plus de quatre ans et n’a subi aucun contrôle technique les six derniers mois. Cette visite technique permet d’avoir le rapport qui exigé pour la délivrance de la carte grise. La dernière étape consiste à procéder à l’immatriculation définitive du véhicule. C’est une demande qui est accompagnée du quitus fiscal, du certificat de conformité, de la copie de pièce d’identité.

Il y a aussi le rapport du contrôle, l’attestation d’assurance et la copie du permis de conduire. En plus de ça, il y a la facture d’achat, le justificatif de domicile et le certificat d’immatriculation allemande. Il n’y a pas une grande différence entre le prix de l’immatriculation d’une voiture allemande et celui d’une voiture achetée en France. C’est-à-dire le coût de la carte grise ne change pas du fait de l’acquisition de la voiture en Allemagne. Le prix de l’immatriculation est calculé en fonction de certains critères. Il s’agit entre autres de la région, de la catégorie de la voiture et du lieu de résidence. La quantité d’émission de CO2 de la voiture et le nombre de chevaux font partie des critères. Enfin, il y a la date de la première mise en circulation de la voiture.

Tout ce que dit l’état : informations officielles

Que faire avant d’immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?

Fiche pratique

Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Vérifié le 02 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale. Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement loué vide ou meublé).

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de paiement des charges
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
  • Modalités de paiement des charges
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
  • Modalités de paiement des charges
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de paiement des charges
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle 
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
  • Modalités de paiement des charges
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle 
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
  • Modalités de paiement des charges
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de paiement des charges
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle 
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
  • Modalités de paiement des charges
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois après la date de signature du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle 
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de paiement des charges
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de paiement des charges
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu.
    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicables au moment de la signature du bail
    • Montant du complément de loyer
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu.
    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu.
    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicables au moment de la signature du bail
    • Montant du complément de loyer
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu.
    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurent pas parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

La liste des documents à annexer est fonction de la date du permis de construire de l'immeuble collectif dont fait partie le logement.

Si le permis a été délivré après janvier 1975 :

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Si le permis a été délivré avant janvier 1975 :

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle 
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de paiement des charges
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de paiement des charges
  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de paiement des charges

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurent pas parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun 
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de paiement des charges
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de paiement des charges
    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des charges

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurent pas parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

 À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun 
  • Nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de paiement des charges
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de paiement des charges

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurent pas parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

 À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

 À noter

bien que la loi impose un bail écrit, la jurisprudence admet l'existence d'un contrat de location de fait même sans écrit.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun 
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) 
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurent pas parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

 À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives, la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association)

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
  • Soit reconduit automatiquement

Attention : le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

  • Le bail se renouvelle automatiquement à son terme si le locataire et le propriétaire n'ont pas donné leur préavis (congé).

  • Le renouvellement du bail n'est pas possible. Le bail prend fin à son terme sans que le locataire ou le propriétaire ne soit obligé de donner son préavis (congé).

    Si le locataire et le propriétaire souhaitent continuer la location, ils doivent signer un nouveau bail.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

  • Le bail se renouvelle automatiquement à son terme si le locataire et le propriétaire n'ont pas donné leur préavis (congé).

  • Le renouvellement du bail n'est pas possible. Le bail prend fin à son terme sans que le locataire ou le propriétaire ne soit obligé de donner son préavis (congé).

    Si le locataire et le propriétaire souhaitent continuer la location, ils doivent signer un nouveau bail.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement

 Attention :

le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

 Attention :

si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

 À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

  • Le bail se renouvelle automatiquement à son terme si le locataire et le propriétaire n'ont pas donné leur préavis (congé).

  • Le renouvellement du bail n'est pas possible. Le bail prend fin à son terme sans que le locataire ou le propriétaire ne soit obligé de donner son préavis (congé).

    Si le locataire et le propriétaire souhaitent continuer la location, ils doivent signer un nouveau bail.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire,
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement

 Attention :

le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum.

Informations sur le loyer, les charges et de dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

 Attention :

si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner d'un dossier de diagnostic technique. Les documents qui le composent sont fonction de la date du permis de construire de l'immeuble collectif dont fait partie le logement :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

  À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

 À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

  • Le bail se renouvelle automatiquement à son terme si le locataire et le propriétaire n'ont pas donné leur préavis (congé).

  • Le renouvellement du bail n'est pas possible. Le bail prend fin à son terme sans que le locataire ou le propriétaire ne soit obligé de donner son préavis (congé).

    Si le locataire et le propriétaire souhaitent continuer la location, ils doivent signer un nouveau bail.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement

 Attention :

le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum.

Informations, sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois) ;
  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

 Attention :

si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Informations concernant les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexés au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent être annexés :

 À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

  • Le bail se renouvelle automatiquement à son terme si le locataire et le propriétaire n'ont pas donné leur préavis (congé).

  • Le renouvellement du bail n'est pas possible. Le bail prend fin à son terme sans que le locataire ou le propriétaire ne soit obligé de donner son préavis (congé).

    Si le locataire et le propriétaire souhaitent continuer la location, ils doivent signer un nouveau bail.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement

 Attention :

le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

 Attention :

si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexés au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent être annexés au bail :

 À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

  • Le bail se renouvelle automatiquement à son terme si le locataire et le propriétaire n'ont pas donné leur préavis (congé).

  • Le renouvellement du bail n'est pas possible. Le bail prend fin à son terme sans que le locataire ou le propriétaire ne soit obligé de donner son préavis (congé).

    Si le locataire et le propriétaire souhaitent continuer la location, ils doivent signer un nouveau bail.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser :

  • Nom et le domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom du gestionnaire et son siège social
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement

 Attention :

le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

 Attention :

si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexés au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent être annexés au bail :

 À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

  • Le bail se renouvelle automatiquement à son terme si le locataire et le propriétaire n'ont pas donné leur préavis (congé).

  • Le renouvellement du bail n'est pas possible. Le bail prend fin à son terme sans que le locataire ou le propriétaire ne soit obligé de donner son préavis (congé).

    Si le locataire et le propriétaire souhaitent continuer la location, ils doivent signer un nouveau bail.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, le nom du gestionnaire et son siège social
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement

 Attention :

le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle),ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

 Attention :

si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexés au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent être annexés au bail :

 À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

  • Le bail se renouvelle automatiquement à son terme si le locataire et le propriétaire n'ont pas donné leur préavis (congé).

  • Le renouvellement du bail n'est pas possible. Le bail prend fin à son terme sans que le locataire ou le propriétaire ne soit obligé de donner son préavis (congé).

    Si le locataire et le propriétaire souhaitent continuer la location, ils doivent signer un nouveau bail.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Contenu du bail

La rédaction du bail est libre, à charge pour le propriétaire d'y préciser certains éléments, notamment :

  • Montant du loyer et ses modalités de révision
  • Montant du dépôt de garantie
  • Durée de la location
  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexés au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  À savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Le propriétaire a par ailleurs l'obligation d'annexer les documents suivants :

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

  • Le bail se renouvelle automatiquement à son terme si le locataire et le propriétaire n'ont pas donné leur préavis (congé).

  • Le renouvellement du bail n'est pas possible. Le bail prend fin à son terme sans que le locataire ou le propriétaire ne soit obligé de donner son préavis (congé).

    Si le locataire et le propriétaire souhaitent continuer la location, ils doivent signer un nouveau bail.

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