Immatriculer un véhicule étranger

Il n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français. Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire face à certaines contraintes administratives.

Il n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français. Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire face à certaines contraintes administratives.

Les règles pour immatriculer un véhicule étranger en France

C’est généralement dans le but de profiter de meilleurs avantages, que certaines personnes préfèrent acheter leur véhicule à l’étranger. Seulement, pour pouvoir librement circuler avec ce dernier, il faudra l’immatriculer en fonction des règlementations en vigueur. Il y a ainsi des procédures nécessaires pour l’immatriculation d’un véhicule étranger. L’acquisition d’une voiture étrangère qu’elle soit neuve ou d’occasion, doit nécessairement être suivie de son immatriculation. Pour ce faire, tout acheteur dispose d’un délai d’un mois depuis la date d’achat du véhicule. Alors qu’il était possible de déposer des demandes d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, ce n’est plus cas. Désormais, les demandes peuvent être déposées dans les bureaux agréés par le ministère de l’intérieur ou depuis le site internet de l’ANTS. La demande de l’immatriculation pour un véhicule étranger requiert que l’acquéreur fournisse certains documents.

Il faudra en effet pour obtenir la carte grise du véhicule importé des documents originaux ou des copies. Ainsi, il est indispensable de fournir un justificatif d’identité, que ce soit une carte d’identité, un passeport, etc. Le permis de conduire du propriétaire ainsi que la facture reçue du vendeur étranger sont également requis. Il faudra par ailleurs fournir un justificatif de domicile tel qu’une quittance de loyer, une facture d’électricité, de gaz ou même de téléphone fixe. L’acheteur doit se munir d’une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule. Il devra également se rendre chez le fisc afin d’obtenir un quitus fiscal. Un certificat de conformité (COC) s’avère également nécessaire. Ces différentes pièces sont celles requises pour l’achat d’un véhicule neuf à l’étranger. Concernant les voitures d’occasion, il faudra rajouter aux précédentes pièces une carte grise étrangère et un certificat de contrôle technique. Il est important de faire la nuance entre les véhicules importés d’un pays de l’union européenne, et ceux importés d’un pays tiers à l’union européenne.

Ainsi, si la voiture fait partie du second cas, une déclaration de douane 846A devra être ajoutée. En outre, si le véhicule est importé d’un département d’Outre-mer, il est assujetti à la TVA dont il faudra s’acquitter auprès d’une recette des impôts. L’achat du véhicule étranger auprès d’un mandataire auto en France nécessite le complément de pièces supplémentaires. Il s’agit entre autres de la facture du mandataire français, du Cerfa 15776*01 que doit remplir le vendeur français et le quitus fiscal. Une fois les documents rassemblés, il faut se renseigner sur le prix auquel pourrait revenir l’immatriculation du véhicule étranger. Le tarif de l’immatriculation de ce type de véhicule est souvent fonction de certains paramètres. Ce sont : La da te de mise en circulation du véhicule, son type, le nombre de chevaux fiscaux et le taux d’émission de CO2.

Les frais d’importation d’un véhicule étranger

Bien que l’importation d’un véhicule depuis l’étranger offre certains avantages, il est important de prendre en compte les opérations de dédouanement. Elles comprennent dans un premier temps, les droits de douane. Ces derniers ne s’appliquent guère aux voitures achetées depuis un pays membre de l’Union européenne. Par contre, en ce qui concerne les pays étrangers, l’acheteur doit supporter les droits de douane. Ces derniers sont étroitement liés au coût de l’importation s’élevant en moyenne à 10% de la valeur HT de la voiture. En dehors des droits de douane, les opérations de dédouanement comprennent également la TVA. Celle-ci s’avère obligatoire sur les véhicules neufs même si elle a déjà été assujettie dans son pays d’origine.

Cela dit, les voitures d’occasion ne sont donc pas concernées par la TVA. Toutefois, dans certaines situations, même une voiture neuve peut être exemptée de la TVA. C’est le cas lorsque la voiture neuve est importée en France pour le transfert de résidence. De façon plus explicite, la TVA est ainsi exemptée si le propriétaire d’un véhicule décide de vivre en France avec celui-ci. Précisons que la TVA en France est fixée au taux de 20% et que l’acheteur peut se faire rembourser la TVA du pays d’origine. Il est toutefois conseillé de payer le véhicule hors taxe avant de l’importer car l’opération de remboursement est très complexe.

Assurer un véhicule étranger immatriculé en France

L’assurance des véhicules est indispensable pour que ceux-ci circulent librement. Acheter un véhicule à l’étranger est plus facile que l’assurer une fois qu’elle est importée. De nombreux acheteurs font malheureusement face à des réponses négatives de la part de leur assureur quand il s’agit d’assurer une voiture importée. En effet, celle-ci porte généralement une immatriculation étrangère de façon provisoire. Voilà pourquoi la majorité des assureurs sont contraints à dire non à leurs clients. Toutefois, une alternative favorable s’offre à ces derniers qui peuvent en dépit des restrictions faire assurer leur véhicule. Le client peut ainsi bénéficier d’une assurance temporaire lui permettant de circuler en toute quiétude. Pour l’obtenir, il n’est même pas obligatoire qu’un relevé d’information soit fourni. En effet, le permis de conduire et la carte grise du véhicule sont les pièces nécessaires à l’obtention de l’assurance auto temporaire. Ainsi, en attendant d’obtenir une carte grise définitive en France pour le véhicule importé, ce dernier peut circuler en toute liberté.

Quel délai pour la carte grise d’un véhicule étranger ?

Le propriétaire d’un véhicule importé peut aisément la carte grise en suivant la procédure convenable. Il peut alors effectuer une demande en ligne auprès d’un professionnel agréé ou avoir recours au service de l’ANTS mis en place par le gouvernement. La première méthode a l’avantage de réduire le délai. Aussi, la seconde rencontre généralement quelques difficultés dans la pratique ce qui ne facilite pas toujours la tâche au demandeur. Afin d’obtenir la carte grise d’un véhicule, certains documents doivent être fournis. Il s’agit entre autres du Quitus Fiscal, du certificat de conformité, de la copie du permis de conduire et de celle de la pièce d’identité.

L’attestation d’assurance, la demande d’immatriculation, l’acte de cession ou la facture d’achat du véhicule, sans oublier un justificatif de domicile ainsi qu’un rapport du CT. Le délai pour obtenir la carte grise définitive en France d’un véhicule importé, est généralement conditionné du département. Ainsi, l’imprimerie nationale ne délivre la carte grise que sous un délai de 7 semaines pour les demandeurs situés en région parisienne. Dans les autres régions du pays, le délai est moins long et se situe en moyenne à 5 semaines.

Immatriculer un véhicule du Luxembourg

Il y a de nombreux avantages à payer des véhicules au Luxembourg. Il ne faut toutefois pas oublier qu’après l’importation de ce véhicule en France, il faudra l’immatriculer. C’est à ce niveau que le l’acquéreur doit remplir certaines formalités obligeantes. La première des démarches à effectuer est de se rendre au service des impôts dans le but d’obtenir le Quitus Fiscal. Cet important document à l’obtention de la carte grise est en principe délivré par le centre des impôts. Il faudra à cet effet, présenter à ce dernier la facture d’achat de la voiture, une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation Luxembourgeois, et un justificatif de domicile. La deuxième démarche n’est autre que la commande du certificat de conformité constructeur. Ce dernier est une attestation certifiant que la voiture respecte les différentes normes de l’UE relatives au certificat de conformité européen et à l’homologation CE.

Le véhicule qui dispose d’un certificat de conformité européen remplit les conditions administratives européennes. Il est de ce fait autorisé à circuler sur l’ensemble du territoire européen. Par ailleurs, son certificat de conformité est la preuve irréfutable de son homologation par type européen. Ce certificat est un élément essentiel à l’obtention de la carte et s’avère être valable partout en Europe. La troisième démarche consiste à faire des plaques provisoires WW. Ce type de plaque permet au véhicule de posséder une immatriculation provisoire permettant de rouler librement en France durant 4 mois. Il n’y a que
https://guichetcartegrise.com/ qui délivre l’immatriculation provisoire avec plaque WW. Pour l’obtenir, il faut fournir la demande de certificat d’immatriculation, le quitus fiscal et a facture d’achat du véhicule. Une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation Luxembourgeois et un justificatif de domicile complètent la liste. Lors de la quatrième démarche, il est question de passer le contrôle technique. Cette étape concerne surtout les véhicules de plus de 4 ans avec un dernier contrôle datant au-delà de 6 mois.

Le contrôle technique doit alors être effectué afin d’obtenir le rapport du CT. Les documents essentiels à fournir sont le certificat d’immatriculation luxembourgeois et le certificat de conformité. La cinquième et dernière démarche est celle de l’immatriculation définitive du véhicule importée depuis le Luxembourg. Le mois de novembre 2017 a sonné la fin de la délivrance d’immatriculation par la préfecture. Il faudra donc s’adresser au professionnel agréé pour effectuer la demande de la carte grise. Quelques documents doivent également être fournis à l’instar du quitus fiscal, de la facture d’achat du véhicule, de la demande de certificat d’immatriculation et du certificat d’immatriculation Luxembourgeois. Un justificatif de domicile, une attestation d’assurance, une pièce d’identité, une copie du permis de conduire ainsi qu’un certificat de conformité sont également requis.

Comment immatriculer une voiture belge en France ?

Il est nécessaire d’immatriculer un véhicule acquis à l’étranger afin qu’il circule librement sur le territoire français. Contrairement aux véhicules achetés en France, la procédure de demande de carte grise pour les voitures importées de la Belgique semble moins allégée.  L’immatriculation d’une voiture belge en France suit des démarches très importantes. Pour ce faire, elle nécessite la fourniture de plusieurs documents. Il s’agit en premier  d’un certificat fiscal qui permettra de respecter les exigences de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L’intéressé devra alors montrer la facture qui prouve que le véhicule a vraiment été acheté. Ce dernier doit également fournir le certificat d’immatriculation de la Belgique, une pièce d’identité valide et un  justificatif de domicile. Ce dernier document doit en principe dater de bien moins de 3 mois. Ensuite il faut présenter un certificat de conformité constructeur attestant du respect des normes exigées  par l’Union Européenne.

La commande de ce certificat se fait généralement en ligne te plus précisément sur le site web d’Euro Conformité. La demande d’une plaque d’immatriculation provisoire WW est la partie suivante du processus. Cette demande est en principe effectuée auprès d’un site habileté et agréé par l’Etat. On peut en effet citer par exemple Carte Grise Guichet qui est un établissement auprès duquel on peut effectuer une demande de plaques d’immatriculation. Elle vous permettra d’obtenir un certificat dont la validité courra 4 mois en attendant que la carte grise française définitive soit délivrée. Il faudra par ailleurs effectuer un test technique pour le véhicule belge âgé de 4 ans au moins et dont le dernier contrôle remonte à plus de six mois.   Une fois que toutes les conditions sont remplies, il est alors possible de définitivement immatriculer le véhicule importé de la Belgique. L’opération peut se faire en ligne via le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il est également possible de le faire sur la plateforme gouvernementale ou même d’autres professionnels agréés par l’Etat. En outre, il est important de rappeler que la préfecture qui autrefois assurait aussi ce rôle en a été démise. Contrairement à ce qui se fait en France, les plaques d’immatriculation des voitures belges représentent la propriété des personnes morales ou physiques.

Ceci permet au futur propriétaire du véhicule de garder ses plaques en cas de transactions automobiles. La procuration des plaques d’immatriculation de transit est essentielle pour l’importation d’un véhicule depuis la Belgique vers la France. N’importe quel intéressé pourrait obtenir ces plaques en se dirigeant vers la préfecture belge. Toutefois, c’est plus précisément auprès de la Direction de l’immatriculation, des Véhicules (DIV) que s’obtiennent lesdites plaques. Il s’agit en effet de la structure chargée de l’immatriculation des motos, des remorques belges d’un poids supérieur à 750 kg et des véhicules à moteur. Une dernière formalité afin de pouvoir passer la frontière selon le règlement est de souscrire à une assurance en Belgique. Celle-ci permettra de circuler librement le temps du trajet.

Comment immatriculer une voiture allemande en France en 2019 ?

L’utilisation d’une voiture, achetée en Allemagne, en France est subordonnée à une immatriculation. Cette immatriculation, qui s’effectue désormais en ligne, et non plus à la préfecture, est précédée de certaines formalités à remplir. Premièrement, il faut mener la démarche d’obtention du quitus fiscal ou certificat fiscal. C’est un document qui atteste que la voiture d’origine allemande est en règle vis-à-vis de la TVA française. Pour obtenir le quitus fiscal, il faut adresser une demande au service des impôts territorialement compétent. La demande est constituée de la facture d’achat, du justificatif de domicile. Elle comprend également la pièce d’identité et le certificat d’immatriculation allemande. Ensuite il faut songer à l’obtention du certificat de conformité de la voiture importée. Ce document est indispensable pour l’obtention de la carte grise et accompagne tous les véhicules qui sortent d’usine. Il représente en d’autres termes la preuve que le véhicule répond aux différents critères définis par l’Union Européenne.

En outre, il faut obligatoirement procéder à l’assurance de la voiture, notamment par la responsabilité civile. L’autre démarche à suivre est l’immatriculation provisoire, en attendant l’immatriculation définitive de la voiture. Ce type d’immatriculation donne la possibilité, le droit au véhicule allemand de circuler en terre française durant quatre mois. Il faut souligner qu’en plus de l’immatriculation provisoire, d’autres documents sont à prendre en compte. Il s’agit de la facture d’achat, le justificatif de domicile, la pièce d’identité, le certificat d’immatriculation allemande. En plus de ces pièces, s’ajoutent respectivement  le certificat de conformité de la voiture achetée et le quitus fiscal. Par ailleurs, il est important de procéder à la visite technique du véhicule. Ceci lorsque la voiture a plus de quatre ans et n’a subi aucun contrôle technique les six derniers mois. Cette visite technique permet d’avoir le rapport qui exigé pour la délivrance de la carte grise. La dernière étape consiste à procéder à l’immatriculation définitive du véhicule. C’est une demande qui est accompagnée du quitus fiscal, du certificat de conformité, de la copie de pièce d’identité.

Il y a aussi le rapport du contrôle, l’attestation d’assurance et la copie du permis de conduire. En plus de ça, il y a la facture d’achat, le justificatif de domicile et le certificat d’immatriculation allemande. Il n’y a pas une grande différence entre le prix de l’immatriculation d’une voiture allemande et celui d’une voiture achetée en France. C’est-à-dire le coût de la carte grise ne change pas du fait de l’acquisition de la voiture en Allemagne. Le prix de l’immatriculation est calculé en fonction de certains critères. Il s’agit entre autres de la région, de la catégorie de la voiture et du lieu de résidence. La quantité d’émission de CO2 de la voiture et le nombre de chevaux font partie des critères. Enfin, il y a la date de la première mise en circulation de la voiture.

Tout ce que dit l’état : informations officielles

Que faire avant d’immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?

Fiche pratique

Congé parental dans la fonction publique

Vérifié le 12 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il peut être accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'adoption d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans. L'agent doit en faire la demande au moins 2 mois à l'avance. Le congé ne peut pas être refusé. L'agent en congé peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il en remplit les conditions d'attribution.

Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.

Ce congé est accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.

 À noter

après une naissance ou une adoption, l'agent peut aussi demander à travailler à temps partiel.

Le congé parental peut être accordé à tout agent public, parent d'un enfant.

Il peut également être accordé à tout agent public qui assure la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté, un enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.

Le congé parental peut être accordé au fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou au contractuel en CDD ou en CDI qui a au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.

Il peut être accordé que l'agent soit à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel.

Il peut être accordé au fonctionnaire en position d'activité ou de détachement et au contractuel en activité.

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption pendant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.

Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le renouvellement doit être demandé au moins 1 mois avant la fin de la période en cours. Si vous ne respectez pas ce délai minimum, il est automatiquement mis fin au congé.

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption pendant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.

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Demande initiale de congé parental dans la fonction publique

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Si vous ne respectez pas ce délai minimum, il est automatiquement mis fin au congé.

Le congé parental ne peut pas être refusé.

Il peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit :

  • après la naissance de l'enfant,
  • ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.

Ainsi, une fonctionnaire peut reprendre son activité professionnelle après son congé de maternité puis demander un congé parental si son enfant a moins de 3 ans.

En revanche, le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.

Fonctionnaire

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale du congé parental

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Durée maximale du congé parental

1 ou 2

3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité. À la fin de ce congé, un nouveau congé parental peut être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.

Contractuel

Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.

Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale du congé parental

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Durée maximale du congé parental

1 ou 2

3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

La dernière période de congé parental peut être inférieure à 6 mois pour respecter ces durées maximales autorisées.

Pour le contractuel en CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la date de fin de contrat.

Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité. À la fin de ce congé, un nouveau congé parental peut être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.

Rémunération

Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il en remplit les conditions d'attribution.

Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 398,40 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant. Alors que le congé parental peut être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Carrière

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 7 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

La durée du congé parental est prise en compte en totalité la 1re année, puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services exigées pour les événements suivants :

  • Réexamen ou évolution des conditions de la rémunération
  • Droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.)
  • Droits à formation
  • Calcul de l'ancienneté nécessaire pour s’inscrire à un concours interne
  • Détermination du classement d'échelon à l'issue d'un concours.

Formation

L'agent en congé parental peut bénéficier, à sa demande des formations suivantes :

L'agent reste placé en congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.

L'agent en congé parental qui n'a pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années est automatiquement inscrit s'il demande à en bénéficier et si les crédits le permettent.

Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.

Retraite

Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension dans des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.

Contrôle de l'administration

L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.

L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise. L'agent doit en informer son administration.

Le fonctionnaire demande sa réintégration, par courrier, au moins 1 mois avant la fin de la période de congé en cours.

Il peut également demander à écourter son congé.

Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines 4 semaines au moins avant sa réintégration, pour examiner les conditions de sa réintégration.

Lorsque le fonctionnaire est en détachement, il est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou dans son administration de détachement. S'il demande sa réintégration dans son administration de détachement, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

Le fonctionnaire est réintégré, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans son grade ou emploi de détachement antérieur.

Il est réaffecté sur le poste qu'il occupait avant son congé. Si ce poste ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.

S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile.

L'agent demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de la période de congé en cours.

Il peut également demander à écourter son congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.

Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

L'agent est réemployé sur son précédent emploi. Si cela n'est pas possible, il est réemployé dans un emploi équivalent comportant une rémunération au moins équivalente et le plus près possible de son dernier lieu de travail.

Lorsqu'il est mis fin au congé parental à la suite d'un contrôle administratif, l'agent est réemployé sur son emploi précédent. Si cela n'est pas possible, il est prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.

Ce congé est accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.

 À noter

après une naissance ou une adoption, l'agent peut aussi demander à travailler à temps partiel.

Le congé parental peut être accordé à tout agent public, parent d'un enfant.

Il peut également être accordé à tout agent public qui assure la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté, un enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.

Le congé parental peut être accordé au fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou au contractuel en CDD ou en CDI qui a au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.

Il peut être accordé que l'agent soit à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel.

Il peut être accordé au fonctionnaire en position d'activité ou de détachement et au contractuel en activité.

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.

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Demande initiale de congé parental dans la fonction publique

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le renouvellement doit être demandé au moins 1 mois avant la fin de la période en cours. Si vous ne respectez pas ce délai minimum, il est mis fin automatiquement au congé.

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Si vous ne respectez pas ce délai minimum, il est mis fin automatiquement au congé.

Le congé parental ne peut pas être refusé.

Il peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit :

  • après la naissance de l'enfant,
  • ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.

Ainsi, une fonctionnaire peut reprendre son activité professionnelle après son congé de maternité puis demander un congé parental si son enfant a moins de 3 ans.

En revanche, le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.

Fonctionnaire

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale du congé parental

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Durée maximale du congé parental

1 ou 2

3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité. À la fin de ce congé, un nouveau congé parental peut être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.

Contractuel

Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.

Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale du congé parental

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Durée maximale du congé parental

1 ou 2

3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

La dernière période de congé peut être inférieure à 6 mois pour respecter ces durées maximales autorisées.

Pour le contractuel en CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la date de fin de contrat.

Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité. À la fin de ce congé, un nouveau congé parental peut être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.

Rémunération

Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il en remplit les conditions d'attribution.

Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 398,40 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant. Alors que le congé parental peut être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Carrière

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 7 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

La durée du congé parental est prise en compte en totalité la 1re année, puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services exigées pour les événements suivants :

  • Réexamen ou évolution des conditions de la rémunération
  • Droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.)
  • Droits à formation
  • Calcul de l'ancienneté nécessaire pour s’inscrire à un concours interne
  • Détermination du classement d'échelon à l'issue d'un concours

Formation

L'agent en congé parental peut bénéficier, à sa demande des formations suivantes :

  • Formations de perfectionnement dans le cadre de la formation continue
  • Préparation à un concours ou un examen professionnel
  • Bilan de compétences
  • Validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Formation destinée à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)

L'agent reste placé en congé parental.

Retraite

Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension dans des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.

Contrôle de l'administration

L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.

L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise. L'agent doit en informer son administration.

Le fonctionnaire demande sa réintégration, par courrier, au moins 1 mois avant la fin de la période de congé en cours.

Il peut également demander à écourter son congé.

Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines 4 semaines au moins avant sa réintégration, pour examiner les conditions de sa réintégration.

Lorsque le fonctionnaire est en détachement, il est réintégré, à sa demande, dans sa collectivité d'origine ou dans son administration de détachement. S'il demande sa réintégration dans son administration de détachement, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

Le fonctionnaire est réintégré, au besoin en surnombre, dans sa collectivité d'origine ou, en cas de détachement, son administration d'accueil. Il est réaffecté, à sa demande, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, si celui-ci a changé, pour assurer l'unité de la famille.

L'agent demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de la période de congé en cours.

Il peut également demander à écourter son congé.

Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

L'agent est réintégré, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille.

Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.

Ce congé est accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.

 À noter

après une naissance ou une adoption, l'agent peut aussi demander à travailler à temps partiel.

Le congé parental peut être accordé à tout agent public, parent d'un enfant.

Il peut également être accordé à tout agent public qui assure la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté, un enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.

Le congé parental peut être accordé au fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou au contractuel en CDD ou en CDI qui a au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.

Il peut être accordé que l'agent soit à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel.

Il peut être accordé au fonctionnaire en position d'activité ou de détachement et au contractuel en activité.

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.

Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le renouvellement doit être demandé au moins 1 mois avant la fin de la période en cours. Si vous ne respectez pas ce délai minimum, il est mis fin automatiquement au congé.

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.

Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le congé est renouvelé par tacite reconduction dans la limite des durées maximales autorisées.

Le congé parental ne peut pas être refusé.

Il peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit :

  • après la naissance de l'enfant,
  • ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.

Le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, au titre du même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.

Fonctionnaire

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale du congé parental

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Durée maximale du congé parental

1 ou 2

3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité. À la fin de ce congé, un nouveau congé parental peut être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.

Contractuel

Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.

Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale du congé parental

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Durée maximale du congé parental

1 ou 2

3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

La dernière période de congé peut être inférieure à 6 mois pour respecter ces durées maximales autorisées.

Pour le contractuel en CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la date de fin de contrat.

Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité. À la fin de ce congé, un nouveau congé parental peut être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.

Rémunération

Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il remplit les conditions d'attribution.

Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 398,40 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant. Alors que le congé parental peut être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Carrière

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 7 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

La durée du congé parental est prise en compte en totalité la 1re année, puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services exigées pour les événements suivants :

  • Réexamen ou évolution des conditions de la rémunération
  • Droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.)
  • Droits à formation
  • Calcul de l'ancienneté nécessaire pour s’inscrire à un concours interne
  • Détermination du classement d'échelon à l'issue d'un concours

Formation

L'agent en congé parental peut bénéficier, à sa demande des formations suivantes :

L'agent reste placé en congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.

L'agent en congé parental qui n'a pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années est automatiquement inscrit s'il demande à en bénéficier et si les crédits le permettent.

Retraite

Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension dans des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.

Contrôle de l'administration

L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.

L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise. L'agent doit en informer son administration.

Le fonctionnaire demande sa réintégration, par courrier, au moins 1 mois avant la fin de son congé.

Il peut également demander à écourter son congé.

Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines 4 semaines au moins avant sa réintégration, pour examiner les conditions de sa réintégration.

Le fonctionnaire est réintégré, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans son administration d'accueil. En cas de réintégration dans une administration de détachement, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

Il est réaffecté, dans son ancien emploi ou, si cela n'est pas possible, dans un emploi de niveau équivalent.

L'agent est réintégré à la fin de son congé parental s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au moins un mois à l'avance.

S'il a averti son administration qu'il souhaitait écourter son congé, il est est réintégré à la fin de la période de 6 mois en cours.

En cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption, il est réintégré 1 mois maximum après la cessation automatique de son congé.

Si la réintégration intervient à la suite d'un contrôle administratif, il est réintégré à la date de fin du congé fixée par son administration.

Il est réemployé sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans l'établissement pour exercer des fonctions similaires comportant une rémunération équivalente.

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