Il n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français. Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire face à certaines contraintes administratives.
Il
n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français.
Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner
vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter
des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire
face à certaines contraintes administratives.
Les règles pour immatriculer un véhicule étranger en France
C’est
généralement dans le but de profiter de meilleurs avantages, que certaines
personnes préfèrent acheter leur véhicule à l’étranger. Seulement, pour pouvoir
librement circuler avec ce dernier, il faudra l’immatriculer en fonction des
règlementations en vigueur. Il y a ainsi des procédures nécessaires pour
l’immatriculation d’un véhicule étranger. L’acquisition d’une voiture étrangère
qu’elle soit neuve ou d’occasion, doit nécessairement être suivie de son
immatriculation. Pour ce faire, tout acheteur dispose d’un délai d’un mois
depuis la date d’achat du véhicule. Alors qu’il était possible de déposer des
demandes d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, ce
n’est plus cas. Désormais, les demandes peuvent être déposées dans les bureaux
agréés par le ministère de l’intérieur ou depuis le site internet de l’ANTS. La
demande de l’immatriculation pour un véhicule étranger requiert que l’acquéreur
fournisse certains documents.
Il
faudra en effet pour obtenir la carte grise du véhicule importé des documents
originaux ou des copies. Ainsi, il est indispensable de fournir un justificatif
d’identité, que ce soit une carte d’identité, un passeport, etc. Le permis de
conduire du propriétaire ainsi que la facture reçue du vendeur étranger sont
également requis. Il faudra par ailleurs fournir un justificatif de domicile
tel qu’une quittance de loyer, une facture d’électricité, de gaz ou même de
téléphone fixe. L’acheteur doit se munir d’une demande de certificat
d’immatriculation d’un véhicule. Il devra également se rendre chez le fisc afin
d’obtenir un quitus fiscal. Un certificat de conformité (COC) s’avère également
nécessaire. Ces différentes pièces sont celles requises pour l’achat d’un
véhicule neuf à l’étranger. Concernant les voitures d’occasion, il faudra
rajouter aux précédentes pièces une carte grise étrangère et un certificat de
contrôle technique. Il est important de faire la nuance entre les véhicules
importés d’un pays de l’union européenne, et ceux importés d’un pays tiers à
l’union européenne.
Ainsi,
si la voiture fait partie du second cas, une déclaration de douane 846A devra
être ajoutée. En outre, si le véhicule est importé d’un département
d’Outre-mer, il est assujetti à la TVA dont il faudra s’acquitter auprès d’une
recette des impôts. L’achat du véhicule étranger auprès d’un mandataire auto en
France nécessite le complément de pièces supplémentaires. Il s’agit entre
autres de la facture du mandataire français, du Cerfa 15776*01 que doit remplir
le vendeur français et le quitus fiscal. Une fois les documents rassemblés, il
faut se renseigner sur le prix auquel pourrait revenir l’immatriculation du
véhicule étranger. Le tarif de l’immatriculation de ce type de véhicule est
souvent fonction de certains paramètres. Ce sont : La da te de mise en
circulation du véhicule, son type, le nombre de chevaux fiscaux et le taux
d’émission de CO2.
Les frais d’importation d’un véhicule étranger
Bien
que l’importation d’un véhicule depuis l’étranger offre certains avantages, il
est important de prendre en compte les opérations de dédouanement. Elles
comprennent dans un premier temps, les droits de douane. Ces derniers ne
s’appliquent guère aux voitures achetées depuis un pays membre de l’Union
européenne. Par contre, en ce qui concerne les pays étrangers, l’acheteur doit supporter
les droits de douane. Ces derniers sont étroitement liés au coût de
l’importation s’élevant en moyenne à 10% de la valeur HT de la voiture. En
dehors des droits de douane, les opérations de dédouanement comprennent
également la TVA. Celle-ci s’avère obligatoire sur les véhicules neufs même si
elle a déjà été assujettie dans son pays d’origine.
Cela
dit, les voitures d’occasion ne sont donc pas concernées par la TVA. Toutefois,
dans certaines situations, même une voiture neuve peut être exemptée de la TVA.
C’est le cas lorsque la voiture neuve est importée en France pour le transfert
de résidence. De façon plus explicite, la TVA est ainsi exemptée si le
propriétaire d’un véhicule décide de vivre en France avec celui-ci. Précisons
que la TVA en France est fixée au taux de 20% et que l’acheteur peut se faire
rembourser la TVA du pays d’origine. Il est toutefois conseillé de payer le
véhicule hors taxe avant de l’importer car l’opération de remboursement est
très complexe.
Assurer un véhicule étranger immatriculé en France
L’assurance
des véhicules est indispensable pour que ceux-ci circulent librement. Acheter
un véhicule à l’étranger est plus facile que l’assurer une fois qu’elle est
importée. De nombreux acheteurs font malheureusement face à des réponses
négatives de la part de leur assureur quand il s’agit d’assurer une voiture
importée. En effet, celle-ci porte généralement une immatriculation étrangère
de façon provisoire. Voilà pourquoi la majorité des assureurs sont contraints à
dire non à leurs clients. Toutefois, une alternative favorable s’offre à ces
derniers qui peuvent en dépit des restrictions faire assurer leur véhicule. Le
client peut ainsi bénéficier d’une assurance temporaire lui permettant de
circuler en toute quiétude. Pour l’obtenir, il n’est même pas obligatoire qu’un
relevé d’information soit fourni. En effet, le permis de conduire et la carte
grise du véhicule sont les pièces nécessaires à l’obtention de l’assurance auto
temporaire. Ainsi, en attendant d’obtenir une carte grise définitive en France
pour le véhicule importé, ce dernier peut circuler en toute liberté.
Quel délai pour la carte grise d’un véhicule étranger ?
Le
propriétaire d’un véhicule importé peut aisément la carte grise en suivant la
procédure convenable. Il peut alors effectuer une demande en ligne auprès d’un
professionnel agréé ou avoir recours au service de l’ANTS mis en place par le
gouvernement. La première méthode a l’avantage de réduire le délai. Aussi, la
seconde rencontre généralement quelques difficultés dans la pratique ce qui ne
facilite pas toujours la tâche au demandeur. Afin d’obtenir la carte grise d’un
véhicule, certains documents doivent être fournis. Il s’agit entre autres du
Quitus Fiscal, du certificat de conformité, de la copie du permis de conduire
et de celle de la pièce d’identité.
L’attestation
d’assurance, la demande d’immatriculation, l’acte de cession ou la facture
d’achat du véhicule, sans oublier un justificatif de domicile ainsi qu’un
rapport du CT. Le délai pour obtenir la carte grise définitive en France d’un
véhicule importé, est généralement conditionné du département. Ainsi,
l’imprimerie nationale ne délivre la carte grise que sous un délai de 7
semaines pour les demandeurs situés en région parisienne. Dans les autres
régions du pays, le délai est moins long et se situe en moyenne à 5 semaines.
Immatriculer un véhicule du Luxembourg
Il
y a de nombreux avantages à payer des véhicules au Luxembourg. Il ne faut
toutefois pas oublier qu’après l’importation de ce véhicule en France, il
faudra l’immatriculer. C’est à ce niveau que le l’acquéreur doit remplir
certaines formalités obligeantes. La première des démarches à effectuer est de
se rendre au service des impôts dans le but d’obtenir le Quitus Fiscal. Cet
important document à l’obtention de la carte grise est en principe délivré par
le centre des impôts. Il faudra à cet effet, présenter à ce dernier la facture
d’achat de la voiture, une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation
Luxembourgeois, et un justificatif de domicile. La deuxième démarche n’est
autre que la commande du certificat de conformité constructeur. Ce dernier est
une attestation certifiant que la voiture respecte les différentes normes de
l’UE relatives au certificat de conformité européen et à l’homologation CE.
Le véhicule qui dispose d’un certificat de conformité européen remplit les conditions administratives européennes. Il est de ce fait autorisé à circuler sur l’ensemble du territoire européen. Par ailleurs, son certificat de conformité est la preuve irréfutable de son homologation par type européen. Ce certificat est un élément essentiel à l’obtention de la carte et s’avère être valable partout en Europe. La troisième démarche consiste à faire des plaques provisoires WW. Ce type de plaque permet au véhicule de posséder une immatriculation provisoire permettant de rouler librement en France durant 4 mois. Il n’y a que https://guichetcartegrise.com/ qui délivre l’immatriculation provisoire avec plaque WW. Pour l’obtenir, il faut fournir la demande de certificat d’immatriculation, le quitus fiscal et a facture d’achat du véhicule. Une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation Luxembourgeois et un justificatif de domicile complètent la liste. Lors de la quatrième démarche, il est question de passer le contrôle technique. Cette étape concerne surtout les véhicules de plus de 4 ans avec un dernier contrôle datant au-delà de 6 mois.
Le
contrôle technique doit alors être effectué afin d’obtenir le rapport du CT.
Les documents essentiels à fournir sont le certificat d’immatriculation
luxembourgeois et le certificat de conformité. La cinquième et dernière
démarche est celle de l’immatriculation définitive du véhicule importée depuis
le Luxembourg. Le mois de novembre 2017 a sonné la fin de la délivrance d’immatriculation
par la préfecture. Il faudra donc s’adresser au professionnel agréé pour
effectuer la demande de la carte grise. Quelques documents doivent également
être fournis à l’instar du quitus fiscal, de la facture d’achat du véhicule, de
la demande de certificat d’immatriculation et du certificat d’immatriculation
Luxembourgeois. Un justificatif de domicile, une attestation d’assurance, une
pièce d’identité, une copie du permis de conduire ainsi qu’un certificat de
conformité sont également requis.
Comment immatriculer une voiture belge en France ?
Il
est nécessaire d’immatriculer un véhicule acquis à l’étranger afin qu’il
circule librement sur le territoire français. Contrairement aux véhicules
achetés en France, la procédure de demande de carte grise pour les voitures
importées de la Belgique semble moins allégée. L’immatriculation d’une voiture belge en
France suit des démarches très importantes. Pour ce faire, elle nécessite la
fourniture de plusieurs documents. Il s’agit en premier d’un certificat fiscal qui permettra de
respecter les exigences de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L’intéressé devra
alors montrer la facture qui prouve que le véhicule a vraiment été acheté. Ce
dernier doit également fournir le certificat d’immatriculation de la Belgique,
une pièce d’identité valide et un
justificatif de domicile. Ce dernier document doit en principe dater de
bien moins de 3 mois. Ensuite il faut présenter un certificat de conformité
constructeur attestant du respect des normes exigées par l’Union Européenne.
La
commande de ce certificat se fait généralement en ligne te plus précisément sur
le site web d’Euro Conformité. La demande d’une plaque d’immatriculation
provisoire WW est la partie suivante du processus. Cette demande est en
principe effectuée auprès d’un site habileté et agréé par l’Etat. On peut en
effet citer par exemple Carte Grise Guichet qui est un établissement auprès
duquel on peut effectuer une demande de plaques d’immatriculation. Elle vous
permettra d’obtenir un certificat dont la validité courra 4 mois en attendant
que la carte grise française définitive soit délivrée. Il faudra par ailleurs
effectuer un test technique pour le véhicule belge âgé de 4 ans au moins et
dont le dernier contrôle remonte à plus de six mois. Une fois que toutes les conditions sont
remplies, il est alors possible de définitivement immatriculer le véhicule
importé de la Belgique. L’opération peut se faire en ligne via le site officiel
de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il est également possible de le
faire sur la plateforme gouvernementale ou même d’autres professionnels agréés
par l’Etat. En outre, il est important de rappeler que la préfecture qui
autrefois assurait aussi ce rôle en a été démise. Contrairement à ce qui se
fait en France, les plaques d’immatriculation des voitures belges représentent
la propriété des personnes morales ou physiques.
Ceci
permet au futur propriétaire du véhicule de garder ses plaques en cas de
transactions automobiles. La procuration des plaques d’immatriculation de
transit est essentielle pour l’importation d’un véhicule depuis la Belgique
vers la France. N’importe quel intéressé pourrait obtenir ces plaques en se
dirigeant vers la préfecture belge. Toutefois, c’est plus précisément auprès de
la Direction de l’immatriculation, des Véhicules (DIV) que s’obtiennent
lesdites plaques. Il s’agit en effet de la structure chargée de l’immatriculation
des motos, des remorques belges d’un poids supérieur à 750 kg et des véhicules
à moteur. Une dernière formalité afin de pouvoir passer la frontière selon le
règlement est de souscrire à une assurance en Belgique. Celle-ci permettra de
circuler librement le temps du trajet.
Comment immatriculer une voiture allemande en France en 2019 ?
L’utilisation
d’une voiture, achetée en Allemagne, en France est subordonnée à une
immatriculation. Cette immatriculation, qui s’effectue désormais en ligne, et
non plus à la préfecture, est précédée de certaines formalités à remplir.
Premièrement, il faut mener la démarche d’obtention du quitus fiscal ou
certificat fiscal. C’est un document qui atteste que la voiture d’origine
allemande est en règle vis-à-vis de la TVA française. Pour obtenir le quitus
fiscal, il faut adresser une demande au service des impôts territorialement
compétent. La demande est constituée de la facture d’achat, du justificatif de
domicile. Elle comprend également la pièce d’identité et le certificat
d’immatriculation allemande. Ensuite il faut songer à l’obtention du certificat
de conformité de la voiture importée. Ce document est indispensable pour
l’obtention de la carte grise et accompagne tous les véhicules qui sortent
d’usine. Il représente en d’autres termes la preuve que le véhicule répond aux différents
critères définis par l’Union Européenne.
En
outre, il faut obligatoirement procéder à l’assurance de la voiture, notamment
par la responsabilité civile. L’autre démarche à suivre est l’immatriculation
provisoire, en attendant l’immatriculation définitive de la voiture. Ce type
d’immatriculation donne la possibilité, le droit au véhicule allemand de
circuler en terre française durant quatre mois. Il faut souligner qu’en plus de
l’immatriculation provisoire, d’autres documents sont à prendre en compte. Il
s’agit de la facture d’achat, le justificatif de domicile, la pièce d’identité,
le certificat d’immatriculation allemande. En plus de ces pièces, s’ajoutent
respectivement le certificat de
conformité de la voiture achetée et le quitus fiscal. Par ailleurs, il est
important de procéder à la visite technique du véhicule. Ceci lorsque la
voiture a plus de quatre ans et n’a subi aucun contrôle technique les six
derniers mois. Cette visite technique permet d’avoir le rapport qui exigé pour
la délivrance de la carte grise. La dernière étape consiste à procéder à
l’immatriculation définitive du véhicule. C’est une demande qui est accompagnée
du quitus fiscal, du certificat de conformité, de la copie de pièce d’identité.
Il y a aussi le rapport du contrôle, l’attestation d’assurance et la copie du permis de conduire. En plus de ça, il y a la facture d’achat, le justificatif de domicile et le certificat d’immatriculation allemande. Il n’y a pas une grande différence entre le prix de l’immatriculation d’une voiture allemande et celui d’une voiture achetée en France. C’est-à-dire le coût de la carte grise ne change pas du fait de l’acquisition de la voiture en Allemagne. Le prix de l’immatriculation est calculé en fonction de certains critères. Il s’agit entre autres de la région, de la catégorie de la voiture et du lieu de résidence. La quantité d’émission de CO2 de la voiture et le nombre de chevaux font partie des critères. Enfin, il y a la date de la première mise en circulation de la voiture.
Tout ce que dit l’état : informations officielles
Que faire avant d’immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de conflit dans le cadre d'un bail d'habitation, il est recommandé de tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, il est parfois obligatoire de tenter une conciliation auprès d'un tiers (commission de conciliation par exemple), pour ensuite avoir le droit de saisir le juge. Pour faire ces différentes démarches, des délais sont à respecter.
Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est recommandé de trouver une solution amiable pour conserver de bons rapports locatifs.
À savoir
le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges)
au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.
Démarche amiable
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Il doit être accompagné de documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Il est obligatoire d'envoyer ce courrier pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire.
Conciliation (étape facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation auprès de :
Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est recommandé de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Il doit être accompagné de documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :
Modèle de document Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Conciliation
Si le litige persiste malgré la mise en demeure, il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de document Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)
Pour un litige concernant le dépôt de garantie, vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le logement loué.
En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est recommandé de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Ce courrier est une 1ère étape obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable, la commission départementale de conciliation.
Le loyer d'un logement resté inoccupé pendant moins de 18 mois peut être augmenté. Mais dans les communes situées en zone tendue, cette augmentation ne doit pas dépasser un montant maximum.
Simulateur Vérifier si un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement:
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est recommandé d'engager en premier lieu obligatoire d'entreprendre une démarche amiable (courrier écrit). En cas d'échec, il est obligatoire d'engager une conciliation dans un délai de 3 mois après la signature du bail, avant tout recours au juge.
À savoir
le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges)
au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.
La saisine de la CDC doit intervenir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Audience
Devant la commission de conciliation, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Décision
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.
Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Attention :
jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le contrat de bail.
Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est recommandé de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Conciliation
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de document Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)
En cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.
4 mois avant la fin du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la commission de conciliation (procédure gratuite). Si la conciliation échoue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant le terme du bail.
Attention :
si le juge n'est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer.
Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.
Le locataire peut accepter ou refuser. En cas de désaccord persistant, plusieurs recours sont possibles. La procédure à respecter dépend de la localisation du logement : dans une commune située en zone tendue, à Paris, à Lille, à Hellemmes, à Lomme, ou dans une zone non tendue.
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Zone tendue
À Paris, à Lille (Hellemmes et Lomme), à Plaine commune
Zone non tendue
Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail.
Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
À noter
l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant le terme du contrat, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi avant le terme du bail.
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant le terme du contrat.
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse 4 mois avant le terme du contrat, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission de conciliation.
En cas d'échec de la conciliation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi, avant le terme du contrat.
À défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé.
Attention :
si le juge n'est pas saisi avant le terme du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.
Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail.
Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
À noter
l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant le terme du contrat, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement peut être saisi, à la condition de le faire avant le terme du bail.
Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux relatifs :
Réparations incombant au propriétaire ou au locataire. Attention, en cas de litige d'un montant supérieur à 5 000 €, la commission départementale de conciliation (ou un conciliateur de justice) doit obligatoirement être saisi pour ensuite pouvoir recourir au juge.
D'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.
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