Il n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français. Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire face à certaines contraintes administratives.
Il
n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français.
Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner
vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter
des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire
face à certaines contraintes administratives.
Les règles pour immatriculer un véhicule étranger en France
C’est
généralement dans le but de profiter de meilleurs avantages, que certaines
personnes préfèrent acheter leur véhicule à l’étranger. Seulement, pour pouvoir
librement circuler avec ce dernier, il faudra l’immatriculer en fonction des
règlementations en vigueur. Il y a ainsi des procédures nécessaires pour
l’immatriculation d’un véhicule étranger. L’acquisition d’une voiture étrangère
qu’elle soit neuve ou d’occasion, doit nécessairement être suivie de son
immatriculation. Pour ce faire, tout acheteur dispose d’un délai d’un mois
depuis la date d’achat du véhicule. Alors qu’il était possible de déposer des
demandes d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, ce
n’est plus cas. Désormais, les demandes peuvent être déposées dans les bureaux
agréés par le ministère de l’intérieur ou depuis le site internet de l’ANTS. La
demande de l’immatriculation pour un véhicule étranger requiert que l’acquéreur
fournisse certains documents.
Il
faudra en effet pour obtenir la carte grise du véhicule importé des documents
originaux ou des copies. Ainsi, il est indispensable de fournir un justificatif
d’identité, que ce soit une carte d’identité, un passeport, etc. Le permis de
conduire du propriétaire ainsi que la facture reçue du vendeur étranger sont
également requis. Il faudra par ailleurs fournir un justificatif de domicile
tel qu’une quittance de loyer, une facture d’électricité, de gaz ou même de
téléphone fixe. L’acheteur doit se munir d’une demande de certificat
d’immatriculation d’un véhicule. Il devra également se rendre chez le fisc afin
d’obtenir un quitus fiscal. Un certificat de conformité (COC) s’avère également
nécessaire. Ces différentes pièces sont celles requises pour l’achat d’un
véhicule neuf à l’étranger. Concernant les voitures d’occasion, il faudra
rajouter aux précédentes pièces une carte grise étrangère et un certificat de
contrôle technique. Il est important de faire la nuance entre les véhicules
importés d’un pays de l’union européenne, et ceux importés d’un pays tiers à
l’union européenne.
Ainsi,
si la voiture fait partie du second cas, une déclaration de douane 846A devra
être ajoutée. En outre, si le véhicule est importé d’un département
d’Outre-mer, il est assujetti à la TVA dont il faudra s’acquitter auprès d’une
recette des impôts. L’achat du véhicule étranger auprès d’un mandataire auto en
France nécessite le complément de pièces supplémentaires. Il s’agit entre
autres de la facture du mandataire français, du Cerfa 15776*01 que doit remplir
le vendeur français et le quitus fiscal. Une fois les documents rassemblés, il
faut se renseigner sur le prix auquel pourrait revenir l’immatriculation du
véhicule étranger. Le tarif de l’immatriculation de ce type de véhicule est
souvent fonction de certains paramètres. Ce sont : La da te de mise en
circulation du véhicule, son type, le nombre de chevaux fiscaux et le taux
d’émission de CO2.
Les frais d’importation d’un véhicule étranger
Bien
que l’importation d’un véhicule depuis l’étranger offre certains avantages, il
est important de prendre en compte les opérations de dédouanement. Elles
comprennent dans un premier temps, les droits de douane. Ces derniers ne
s’appliquent guère aux voitures achetées depuis un pays membre de l’Union
européenne. Par contre, en ce qui concerne les pays étrangers, l’acheteur doit supporter
les droits de douane. Ces derniers sont étroitement liés au coût de
l’importation s’élevant en moyenne à 10% de la valeur HT de la voiture. En
dehors des droits de douane, les opérations de dédouanement comprennent
également la TVA. Celle-ci s’avère obligatoire sur les véhicules neufs même si
elle a déjà été assujettie dans son pays d’origine.
Cela
dit, les voitures d’occasion ne sont donc pas concernées par la TVA. Toutefois,
dans certaines situations, même une voiture neuve peut être exemptée de la TVA.
C’est le cas lorsque la voiture neuve est importée en France pour le transfert
de résidence. De façon plus explicite, la TVA est ainsi exemptée si le
propriétaire d’un véhicule décide de vivre en France avec celui-ci. Précisons
que la TVA en France est fixée au taux de 20% et que l’acheteur peut se faire
rembourser la TVA du pays d’origine. Il est toutefois conseillé de payer le
véhicule hors taxe avant de l’importer car l’opération de remboursement est
très complexe.
Assurer un véhicule étranger immatriculé en France
L’assurance
des véhicules est indispensable pour que ceux-ci circulent librement. Acheter
un véhicule à l’étranger est plus facile que l’assurer une fois qu’elle est
importée. De nombreux acheteurs font malheureusement face à des réponses
négatives de la part de leur assureur quand il s’agit d’assurer une voiture
importée. En effet, celle-ci porte généralement une immatriculation étrangère
de façon provisoire. Voilà pourquoi la majorité des assureurs sont contraints à
dire non à leurs clients. Toutefois, une alternative favorable s’offre à ces
derniers qui peuvent en dépit des restrictions faire assurer leur véhicule. Le
client peut ainsi bénéficier d’une assurance temporaire lui permettant de
circuler en toute quiétude. Pour l’obtenir, il n’est même pas obligatoire qu’un
relevé d’information soit fourni. En effet, le permis de conduire et la carte
grise du véhicule sont les pièces nécessaires à l’obtention de l’assurance auto
temporaire. Ainsi, en attendant d’obtenir une carte grise définitive en France
pour le véhicule importé, ce dernier peut circuler en toute liberté.
Quel délai pour la carte grise d’un véhicule étranger ?
Le
propriétaire d’un véhicule importé peut aisément la carte grise en suivant la
procédure convenable. Il peut alors effectuer une demande en ligne auprès d’un
professionnel agréé ou avoir recours au service de l’ANTS mis en place par le
gouvernement. La première méthode a l’avantage de réduire le délai. Aussi, la
seconde rencontre généralement quelques difficultés dans la pratique ce qui ne
facilite pas toujours la tâche au demandeur. Afin d’obtenir la carte grise d’un
véhicule, certains documents doivent être fournis. Il s’agit entre autres du
Quitus Fiscal, du certificat de conformité, de la copie du permis de conduire
et de celle de la pièce d’identité.
L’attestation
d’assurance, la demande d’immatriculation, l’acte de cession ou la facture
d’achat du véhicule, sans oublier un justificatif de domicile ainsi qu’un
rapport du CT. Le délai pour obtenir la carte grise définitive en France d’un
véhicule importé, est généralement conditionné du département. Ainsi,
l’imprimerie nationale ne délivre la carte grise que sous un délai de 7
semaines pour les demandeurs situés en région parisienne. Dans les autres
régions du pays, le délai est moins long et se situe en moyenne à 5 semaines.
Immatriculer un véhicule du Luxembourg
Il
y a de nombreux avantages à payer des véhicules au Luxembourg. Il ne faut
toutefois pas oublier qu’après l’importation de ce véhicule en France, il
faudra l’immatriculer. C’est à ce niveau que le l’acquéreur doit remplir
certaines formalités obligeantes. La première des démarches à effectuer est de
se rendre au service des impôts dans le but d’obtenir le Quitus Fiscal. Cet
important document à l’obtention de la carte grise est en principe délivré par
le centre des impôts. Il faudra à cet effet, présenter à ce dernier la facture
d’achat de la voiture, une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation
Luxembourgeois, et un justificatif de domicile. La deuxième démarche n’est
autre que la commande du certificat de conformité constructeur. Ce dernier est
une attestation certifiant que la voiture respecte les différentes normes de
l’UE relatives au certificat de conformité européen et à l’homologation CE.
Le véhicule qui dispose d’un certificat de conformité européen remplit les conditions administratives européennes. Il est de ce fait autorisé à circuler sur l’ensemble du territoire européen. Par ailleurs, son certificat de conformité est la preuve irréfutable de son homologation par type européen. Ce certificat est un élément essentiel à l’obtention de la carte et s’avère être valable partout en Europe. La troisième démarche consiste à faire des plaques provisoires WW. Ce type de plaque permet au véhicule de posséder une immatriculation provisoire permettant de rouler librement en France durant 4 mois. Il n’y a que https://guichetcartegrise.com/ qui délivre l’immatriculation provisoire avec plaque WW. Pour l’obtenir, il faut fournir la demande de certificat d’immatriculation, le quitus fiscal et a facture d’achat du véhicule. Une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation Luxembourgeois et un justificatif de domicile complètent la liste. Lors de la quatrième démarche, il est question de passer le contrôle technique. Cette étape concerne surtout les véhicules de plus de 4 ans avec un dernier contrôle datant au-delà de 6 mois.
Le
contrôle technique doit alors être effectué afin d’obtenir le rapport du CT.
Les documents essentiels à fournir sont le certificat d’immatriculation
luxembourgeois et le certificat de conformité. La cinquième et dernière
démarche est celle de l’immatriculation définitive du véhicule importée depuis
le Luxembourg. Le mois de novembre 2017 a sonné la fin de la délivrance d’immatriculation
par la préfecture. Il faudra donc s’adresser au professionnel agréé pour
effectuer la demande de la carte grise. Quelques documents doivent également
être fournis à l’instar du quitus fiscal, de la facture d’achat du véhicule, de
la demande de certificat d’immatriculation et du certificat d’immatriculation
Luxembourgeois. Un justificatif de domicile, une attestation d’assurance, une
pièce d’identité, une copie du permis de conduire ainsi qu’un certificat de
conformité sont également requis.
Comment immatriculer une voiture belge en France ?
Il
est nécessaire d’immatriculer un véhicule acquis à l’étranger afin qu’il
circule librement sur le territoire français. Contrairement aux véhicules
achetés en France, la procédure de demande de carte grise pour les voitures
importées de la Belgique semble moins allégée. L’immatriculation d’une voiture belge en
France suit des démarches très importantes. Pour ce faire, elle nécessite la
fourniture de plusieurs documents. Il s’agit en premier d’un certificat fiscal qui permettra de
respecter les exigences de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L’intéressé devra
alors montrer la facture qui prouve que le véhicule a vraiment été acheté. Ce
dernier doit également fournir le certificat d’immatriculation de la Belgique,
une pièce d’identité valide et un
justificatif de domicile. Ce dernier document doit en principe dater de
bien moins de 3 mois. Ensuite il faut présenter un certificat de conformité
constructeur attestant du respect des normes exigées par l’Union Européenne.
La
commande de ce certificat se fait généralement en ligne te plus précisément sur
le site web d’Euro Conformité. La demande d’une plaque d’immatriculation
provisoire WW est la partie suivante du processus. Cette demande est en
principe effectuée auprès d’un site habileté et agréé par l’Etat. On peut en
effet citer par exemple Carte Grise Guichet qui est un établissement auprès
duquel on peut effectuer une demande de plaques d’immatriculation. Elle vous
permettra d’obtenir un certificat dont la validité courra 4 mois en attendant
que la carte grise française définitive soit délivrée. Il faudra par ailleurs
effectuer un test technique pour le véhicule belge âgé de 4 ans au moins et
dont le dernier contrôle remonte à plus de six mois. Une fois que toutes les conditions sont
remplies, il est alors possible de définitivement immatriculer le véhicule
importé de la Belgique. L’opération peut se faire en ligne via le site officiel
de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il est également possible de le
faire sur la plateforme gouvernementale ou même d’autres professionnels agréés
par l’Etat. En outre, il est important de rappeler que la préfecture qui
autrefois assurait aussi ce rôle en a été démise. Contrairement à ce qui se
fait en France, les plaques d’immatriculation des voitures belges représentent
la propriété des personnes morales ou physiques.
Ceci
permet au futur propriétaire du véhicule de garder ses plaques en cas de
transactions automobiles. La procuration des plaques d’immatriculation de
transit est essentielle pour l’importation d’un véhicule depuis la Belgique
vers la France. N’importe quel intéressé pourrait obtenir ces plaques en se
dirigeant vers la préfecture belge. Toutefois, c’est plus précisément auprès de
la Direction de l’immatriculation, des Véhicules (DIV) que s’obtiennent
lesdites plaques. Il s’agit en effet de la structure chargée de l’immatriculation
des motos, des remorques belges d’un poids supérieur à 750 kg et des véhicules
à moteur. Une dernière formalité afin de pouvoir passer la frontière selon le
règlement est de souscrire à une assurance en Belgique. Celle-ci permettra de
circuler librement le temps du trajet.
Comment immatriculer une voiture allemande en France en 2019 ?
L’utilisation
d’une voiture, achetée en Allemagne, en France est subordonnée à une
immatriculation. Cette immatriculation, qui s’effectue désormais en ligne, et
non plus à la préfecture, est précédée de certaines formalités à remplir.
Premièrement, il faut mener la démarche d’obtention du quitus fiscal ou
certificat fiscal. C’est un document qui atteste que la voiture d’origine
allemande est en règle vis-à-vis de la TVA française. Pour obtenir le quitus
fiscal, il faut adresser une demande au service des impôts territorialement
compétent. La demande est constituée de la facture d’achat, du justificatif de
domicile. Elle comprend également la pièce d’identité et le certificat
d’immatriculation allemande. Ensuite il faut songer à l’obtention du certificat
de conformité de la voiture importée. Ce document est indispensable pour
l’obtention de la carte grise et accompagne tous les véhicules qui sortent
d’usine. Il représente en d’autres termes la preuve que le véhicule répond aux différents
critères définis par l’Union Européenne.
En
outre, il faut obligatoirement procéder à l’assurance de la voiture, notamment
par la responsabilité civile. L’autre démarche à suivre est l’immatriculation
provisoire, en attendant l’immatriculation définitive de la voiture. Ce type
d’immatriculation donne la possibilité, le droit au véhicule allemand de
circuler en terre française durant quatre mois. Il faut souligner qu’en plus de
l’immatriculation provisoire, d’autres documents sont à prendre en compte. Il
s’agit de la facture d’achat, le justificatif de domicile, la pièce d’identité,
le certificat d’immatriculation allemande. En plus de ces pièces, s’ajoutent
respectivement le certificat de
conformité de la voiture achetée et le quitus fiscal. Par ailleurs, il est
important de procéder à la visite technique du véhicule. Ceci lorsque la
voiture a plus de quatre ans et n’a subi aucun contrôle technique les six
derniers mois. Cette visite technique permet d’avoir le rapport qui exigé pour
la délivrance de la carte grise. La dernière étape consiste à procéder à
l’immatriculation définitive du véhicule. C’est une demande qui est accompagnée
du quitus fiscal, du certificat de conformité, de la copie de pièce d’identité.
Il y a aussi le rapport du contrôle, l’attestation d’assurance et la copie du permis de conduire. En plus de ça, il y a la facture d’achat, le justificatif de domicile et le certificat d’immatriculation allemande. Il n’y a pas une grande différence entre le prix de l’immatriculation d’une voiture allemande et celui d’une voiture achetée en France. C’est-à-dire le coût de la carte grise ne change pas du fait de l’acquisition de la voiture en Allemagne. Le prix de l’immatriculation est calculé en fonction de certains critères. Il s’agit entre autres de la région, de la catégorie de la voiture et du lieu de résidence. La quantité d’émission de CO2 de la voiture et le nombre de chevaux font partie des critères. Enfin, il y a la date de la première mise en circulation de la voiture.
Tout ce que dit l’état : informations officielles
Que faire avant d’immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire.
Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Location
Colocation (bail unique)
Colocation (plusieurs contrats)
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Celles-ci comprennent :
le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
et les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.
Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas, y compris lorsqu'il s'agit d'un logement social.
Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.
La caution peut être :
soit une personne physique (parent, amis...),
soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque, ...).
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de documents justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire. Le propriétaire a le droit de réclamer les justificatifs suivants :
Document relatif à l'identité de la caution
Personne physique
Personne morale
Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport française ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Le propriétaire ne peut pas refuser la caution au motif que cette personne ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Le propriétaire a le droit d'exiger les 2 documents suivants :
Extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.
Justificatif de domicile
Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
Dernière quittance de loyer
Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.
Justificatifs de revenus
Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :
Montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu.
Mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte.
Reproduction de l'article de loi suivant : " Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".
En cas d'impayé, le propriétaire doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer. L'huissier qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par l'huissier, elle n'est pas tenue de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire doit s'adresser à la caution.
Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, il pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.
Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal.
Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de son lieu d'habitation.
Cautionnement sans durée
Cautionnement à durée déterminée
Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.
Modèle de document Mettre un terme à son engagement de caution pour un locataire
Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (divorce des époux, décès du locataire, ...).
À savoir
en cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas celles nées après le décès.
L'engagement du locataire peut prend fin à l'expiration
L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
La colocation peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a un impact sur les cautions, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :
le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives,
et les frais de remise en état du logement dégradé.
Par la clause de solidarité (ou d'indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le propriétaire peut se retourner vers sa caution.
Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.
Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.
La caution peut être :
soit une personne physique (parent, amis...),
soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque, ...).
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de documents justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire. Le propriétaire a le droit de réclamer les justificatifs suivants :
Document relatif à l'identité de la caution
Personne physique
Personne morale
Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport française ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Le propriétaire ne peut pas refuser la caution au motif que cette personne ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Le propriétaire a le droit d'exiger les 2 documents suivants :
Extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.
Justificatif de domicile
Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
Dernière quittance de loyer
Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.
Justificatifs de revenus
Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :
Montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu.
Mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte.
Reproduction de l'article de loi suivant : " Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".
Fin de bail
La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.
Départ du colocataire
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :
à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location
ou, s'il n'y a pas un nouveau locataire venant le remplacer, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.
La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas de celles nées postérieurement au décès.
La colocation peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un contrat par colocataire).
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le colocataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Celles-ci comprennent :
le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
et les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.
Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.
Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.
La caution peut être :
soit une personne physique (parent, amis...),
soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque, ...).
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de documents justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire. Le propriétaire a le droit de réclamer les justificatifs suivants :
Document relatif à l'identité de la caution
Personne physique
Personne morale
Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport française ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Le propriétaire ne peut pas refuser la caution au motif que cette personne ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Le propriétaire a le droit d'exiger les 2 documents suivants :
Extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.
Justificatif de domicile
Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
Dernière quittance de loyer
Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.
Justificatifs de revenus
Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :
Montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu.
Mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte.
Reproduction de l'article de loi suivant : " Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".
La caution est engagée :
pour la durée mentionnée dans l'acte de cautionnement
La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.
La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas de celles nées postérieurement au décès.
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