Il n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français. Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire face à certaines contraintes administratives.
Il
n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français.
Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner
vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter
des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire
face à certaines contraintes administratives.
Les règles pour immatriculer un véhicule étranger en France
C’est
généralement dans le but de profiter de meilleurs avantages, que certaines
personnes préfèrent acheter leur véhicule à l’étranger. Seulement, pour pouvoir
librement circuler avec ce dernier, il faudra l’immatriculer en fonction des
règlementations en vigueur. Il y a ainsi des procédures nécessaires pour
l’immatriculation d’un véhicule étranger. L’acquisition d’une voiture étrangère
qu’elle soit neuve ou d’occasion, doit nécessairement être suivie de son
immatriculation. Pour ce faire, tout acheteur dispose d’un délai d’un mois
depuis la date d’achat du véhicule. Alors qu’il était possible de déposer des
demandes d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, ce
n’est plus cas. Désormais, les demandes peuvent être déposées dans les bureaux
agréés par le ministère de l’intérieur ou depuis le site internet de l’ANTS. La
demande de l’immatriculation pour un véhicule étranger requiert que l’acquéreur
fournisse certains documents.
Il
faudra en effet pour obtenir la carte grise du véhicule importé des documents
originaux ou des copies. Ainsi, il est indispensable de fournir un justificatif
d’identité, que ce soit une carte d’identité, un passeport, etc. Le permis de
conduire du propriétaire ainsi que la facture reçue du vendeur étranger sont
également requis. Il faudra par ailleurs fournir un justificatif de domicile
tel qu’une quittance de loyer, une facture d’électricité, de gaz ou même de
téléphone fixe. L’acheteur doit se munir d’une demande de certificat
d’immatriculation d’un véhicule. Il devra également se rendre chez le fisc afin
d’obtenir un quitus fiscal. Un certificat de conformité (COC) s’avère également
nécessaire. Ces différentes pièces sont celles requises pour l’achat d’un
véhicule neuf à l’étranger. Concernant les voitures d’occasion, il faudra
rajouter aux précédentes pièces une carte grise étrangère et un certificat de
contrôle technique. Il est important de faire la nuance entre les véhicules
importés d’un pays de l’union européenne, et ceux importés d’un pays tiers à
l’union européenne.
Ainsi,
si la voiture fait partie du second cas, une déclaration de douane 846A devra
être ajoutée. En outre, si le véhicule est importé d’un département
d’Outre-mer, il est assujetti à la TVA dont il faudra s’acquitter auprès d’une
recette des impôts. L’achat du véhicule étranger auprès d’un mandataire auto en
France nécessite le complément de pièces supplémentaires. Il s’agit entre
autres de la facture du mandataire français, du Cerfa 15776*01 que doit remplir
le vendeur français et le quitus fiscal. Une fois les documents rassemblés, il
faut se renseigner sur le prix auquel pourrait revenir l’immatriculation du
véhicule étranger. Le tarif de l’immatriculation de ce type de véhicule est
souvent fonction de certains paramètres. Ce sont : La da te de mise en
circulation du véhicule, son type, le nombre de chevaux fiscaux et le taux
d’émission de CO2.
Les frais d’importation d’un véhicule étranger
Bien
que l’importation d’un véhicule depuis l’étranger offre certains avantages, il
est important de prendre en compte les opérations de dédouanement. Elles
comprennent dans un premier temps, les droits de douane. Ces derniers ne
s’appliquent guère aux voitures achetées depuis un pays membre de l’Union
européenne. Par contre, en ce qui concerne les pays étrangers, l’acheteur doit supporter
les droits de douane. Ces derniers sont étroitement liés au coût de
l’importation s’élevant en moyenne à 10% de la valeur HT de la voiture. En
dehors des droits de douane, les opérations de dédouanement comprennent
également la TVA. Celle-ci s’avère obligatoire sur les véhicules neufs même si
elle a déjà été assujettie dans son pays d’origine.
Cela
dit, les voitures d’occasion ne sont donc pas concernées par la TVA. Toutefois,
dans certaines situations, même une voiture neuve peut être exemptée de la TVA.
C’est le cas lorsque la voiture neuve est importée en France pour le transfert
de résidence. De façon plus explicite, la TVA est ainsi exemptée si le
propriétaire d’un véhicule décide de vivre en France avec celui-ci. Précisons
que la TVA en France est fixée au taux de 20% et que l’acheteur peut se faire
rembourser la TVA du pays d’origine. Il est toutefois conseillé de payer le
véhicule hors taxe avant de l’importer car l’opération de remboursement est
très complexe.
Assurer un véhicule étranger immatriculé en France
L’assurance
des véhicules est indispensable pour que ceux-ci circulent librement. Acheter
un véhicule à l’étranger est plus facile que l’assurer une fois qu’elle est
importée. De nombreux acheteurs font malheureusement face à des réponses
négatives de la part de leur assureur quand il s’agit d’assurer une voiture
importée. En effet, celle-ci porte généralement une immatriculation étrangère
de façon provisoire. Voilà pourquoi la majorité des assureurs sont contraints à
dire non à leurs clients. Toutefois, une alternative favorable s’offre à ces
derniers qui peuvent en dépit des restrictions faire assurer leur véhicule. Le
client peut ainsi bénéficier d’une assurance temporaire lui permettant de
circuler en toute quiétude. Pour l’obtenir, il n’est même pas obligatoire qu’un
relevé d’information soit fourni. En effet, le permis de conduire et la carte
grise du véhicule sont les pièces nécessaires à l’obtention de l’assurance auto
temporaire. Ainsi, en attendant d’obtenir une carte grise définitive en France
pour le véhicule importé, ce dernier peut circuler en toute liberté.
Quel délai pour la carte grise d’un véhicule étranger ?
Le
propriétaire d’un véhicule importé peut aisément la carte grise en suivant la
procédure convenable. Il peut alors effectuer une demande en ligne auprès d’un
professionnel agréé ou avoir recours au service de l’ANTS mis en place par le
gouvernement. La première méthode a l’avantage de réduire le délai. Aussi, la
seconde rencontre généralement quelques difficultés dans la pratique ce qui ne
facilite pas toujours la tâche au demandeur. Afin d’obtenir la carte grise d’un
véhicule, certains documents doivent être fournis. Il s’agit entre autres du
Quitus Fiscal, du certificat de conformité, de la copie du permis de conduire
et de celle de la pièce d’identité.
L’attestation
d’assurance, la demande d’immatriculation, l’acte de cession ou la facture
d’achat du véhicule, sans oublier un justificatif de domicile ainsi qu’un
rapport du CT. Le délai pour obtenir la carte grise définitive en France d’un
véhicule importé, est généralement conditionné du département. Ainsi,
l’imprimerie nationale ne délivre la carte grise que sous un délai de 7
semaines pour les demandeurs situés en région parisienne. Dans les autres
régions du pays, le délai est moins long et se situe en moyenne à 5 semaines.
Immatriculer un véhicule du Luxembourg
Il
y a de nombreux avantages à payer des véhicules au Luxembourg. Il ne faut
toutefois pas oublier qu’après l’importation de ce véhicule en France, il
faudra l’immatriculer. C’est à ce niveau que le l’acquéreur doit remplir
certaines formalités obligeantes. La première des démarches à effectuer est de
se rendre au service des impôts dans le but d’obtenir le Quitus Fiscal. Cet
important document à l’obtention de la carte grise est en principe délivré par
le centre des impôts. Il faudra à cet effet, présenter à ce dernier la facture
d’achat de la voiture, une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation
Luxembourgeois, et un justificatif de domicile. La deuxième démarche n’est
autre que la commande du certificat de conformité constructeur. Ce dernier est
une attestation certifiant que la voiture respecte les différentes normes de
l’UE relatives au certificat de conformité européen et à l’homologation CE.
Le véhicule qui dispose d’un certificat de conformité européen remplit les conditions administratives européennes. Il est de ce fait autorisé à circuler sur l’ensemble du territoire européen. Par ailleurs, son certificat de conformité est la preuve irréfutable de son homologation par type européen. Ce certificat est un élément essentiel à l’obtention de la carte et s’avère être valable partout en Europe. La troisième démarche consiste à faire des plaques provisoires WW. Ce type de plaque permet au véhicule de posséder une immatriculation provisoire permettant de rouler librement en France durant 4 mois. Il n’y a que https://guichetcartegrise.com/ qui délivre l’immatriculation provisoire avec plaque WW. Pour l’obtenir, il faut fournir la demande de certificat d’immatriculation, le quitus fiscal et a facture d’achat du véhicule. Une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation Luxembourgeois et un justificatif de domicile complètent la liste. Lors de la quatrième démarche, il est question de passer le contrôle technique. Cette étape concerne surtout les véhicules de plus de 4 ans avec un dernier contrôle datant au-delà de 6 mois.
Le
contrôle technique doit alors être effectué afin d’obtenir le rapport du CT.
Les documents essentiels à fournir sont le certificat d’immatriculation
luxembourgeois et le certificat de conformité. La cinquième et dernière
démarche est celle de l’immatriculation définitive du véhicule importée depuis
le Luxembourg. Le mois de novembre 2017 a sonné la fin de la délivrance d’immatriculation
par la préfecture. Il faudra donc s’adresser au professionnel agréé pour
effectuer la demande de la carte grise. Quelques documents doivent également
être fournis à l’instar du quitus fiscal, de la facture d’achat du véhicule, de
la demande de certificat d’immatriculation et du certificat d’immatriculation
Luxembourgeois. Un justificatif de domicile, une attestation d’assurance, une
pièce d’identité, une copie du permis de conduire ainsi qu’un certificat de
conformité sont également requis.
Comment immatriculer une voiture belge en France ?
Il
est nécessaire d’immatriculer un véhicule acquis à l’étranger afin qu’il
circule librement sur le territoire français. Contrairement aux véhicules
achetés en France, la procédure de demande de carte grise pour les voitures
importées de la Belgique semble moins allégée. L’immatriculation d’une voiture belge en
France suit des démarches très importantes. Pour ce faire, elle nécessite la
fourniture de plusieurs documents. Il s’agit en premier d’un certificat fiscal qui permettra de
respecter les exigences de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L’intéressé devra
alors montrer la facture qui prouve que le véhicule a vraiment été acheté. Ce
dernier doit également fournir le certificat d’immatriculation de la Belgique,
une pièce d’identité valide et un
justificatif de domicile. Ce dernier document doit en principe dater de
bien moins de 3 mois. Ensuite il faut présenter un certificat de conformité
constructeur attestant du respect des normes exigées par l’Union Européenne.
La
commande de ce certificat se fait généralement en ligne te plus précisément sur
le site web d’Euro Conformité. La demande d’une plaque d’immatriculation
provisoire WW est la partie suivante du processus. Cette demande est en
principe effectuée auprès d’un site habileté et agréé par l’Etat. On peut en
effet citer par exemple Carte Grise Guichet qui est un établissement auprès
duquel on peut effectuer une demande de plaques d’immatriculation. Elle vous
permettra d’obtenir un certificat dont la validité courra 4 mois en attendant
que la carte grise française définitive soit délivrée. Il faudra par ailleurs
effectuer un test technique pour le véhicule belge âgé de 4 ans au moins et
dont le dernier contrôle remonte à plus de six mois. Une fois que toutes les conditions sont
remplies, il est alors possible de définitivement immatriculer le véhicule
importé de la Belgique. L’opération peut se faire en ligne via le site officiel
de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il est également possible de le
faire sur la plateforme gouvernementale ou même d’autres professionnels agréés
par l’Etat. En outre, il est important de rappeler que la préfecture qui
autrefois assurait aussi ce rôle en a été démise. Contrairement à ce qui se
fait en France, les plaques d’immatriculation des voitures belges représentent
la propriété des personnes morales ou physiques.
Ceci
permet au futur propriétaire du véhicule de garder ses plaques en cas de
transactions automobiles. La procuration des plaques d’immatriculation de
transit est essentielle pour l’importation d’un véhicule depuis la Belgique
vers la France. N’importe quel intéressé pourrait obtenir ces plaques en se
dirigeant vers la préfecture belge. Toutefois, c’est plus précisément auprès de
la Direction de l’immatriculation, des Véhicules (DIV) que s’obtiennent
lesdites plaques. Il s’agit en effet de la structure chargée de l’immatriculation
des motos, des remorques belges d’un poids supérieur à 750 kg et des véhicules
à moteur. Une dernière formalité afin de pouvoir passer la frontière selon le
règlement est de souscrire à une assurance en Belgique. Celle-ci permettra de
circuler librement le temps du trajet.
Comment immatriculer une voiture allemande en France en 2019 ?
L’utilisation
d’une voiture, achetée en Allemagne, en France est subordonnée à une
immatriculation. Cette immatriculation, qui s’effectue désormais en ligne, et
non plus à la préfecture, est précédée de certaines formalités à remplir.
Premièrement, il faut mener la démarche d’obtention du quitus fiscal ou
certificat fiscal. C’est un document qui atteste que la voiture d’origine
allemande est en règle vis-à-vis de la TVA française. Pour obtenir le quitus
fiscal, il faut adresser une demande au service des impôts territorialement
compétent. La demande est constituée de la facture d’achat, du justificatif de
domicile. Elle comprend également la pièce d’identité et le certificat
d’immatriculation allemande. Ensuite il faut songer à l’obtention du certificat
de conformité de la voiture importée. Ce document est indispensable pour
l’obtention de la carte grise et accompagne tous les véhicules qui sortent
d’usine. Il représente en d’autres termes la preuve que le véhicule répond aux différents
critères définis par l’Union Européenne.
En
outre, il faut obligatoirement procéder à l’assurance de la voiture, notamment
par la responsabilité civile. L’autre démarche à suivre est l’immatriculation
provisoire, en attendant l’immatriculation définitive de la voiture. Ce type
d’immatriculation donne la possibilité, le droit au véhicule allemand de
circuler en terre française durant quatre mois. Il faut souligner qu’en plus de
l’immatriculation provisoire, d’autres documents sont à prendre en compte. Il
s’agit de la facture d’achat, le justificatif de domicile, la pièce d’identité,
le certificat d’immatriculation allemande. En plus de ces pièces, s’ajoutent
respectivement le certificat de
conformité de la voiture achetée et le quitus fiscal. Par ailleurs, il est
important de procéder à la visite technique du véhicule. Ceci lorsque la
voiture a plus de quatre ans et n’a subi aucun contrôle technique les six
derniers mois. Cette visite technique permet d’avoir le rapport qui exigé pour
la délivrance de la carte grise. La dernière étape consiste à procéder à
l’immatriculation définitive du véhicule. C’est une demande qui est accompagnée
du quitus fiscal, du certificat de conformité, de la copie de pièce d’identité.
Il y a aussi le rapport du contrôle, l’attestation d’assurance et la copie du permis de conduire. En plus de ça, il y a la facture d’achat, le justificatif de domicile et le certificat d’immatriculation allemande. Il n’y a pas une grande différence entre le prix de l’immatriculation d’une voiture allemande et celui d’une voiture achetée en France. C’est-à-dire le coût de la carte grise ne change pas du fait de l’acquisition de la voiture en Allemagne. Le prix de l’immatriculation est calculé en fonction de certains critères. Il s’agit entre autres de la région, de la catégorie de la voiture et du lieu de résidence. La quantité d’émission de CO2 de la voiture et le nombre de chevaux font partie des critères. Enfin, il y a la date de la première mise en circulation de la voiture.
Tout ce que dit l’état : informations officielles
Que faire avant d’immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.
Chien de garde et de défense (2e catégorie)
Chien d'attaque (1re catégorie)
Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
Chiens de race Rottweiler
Chiens de race Tosa
Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)
À savoir
le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens de garde et de défense ou chiens de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2e catégorie en fonction de votre comportement depuis la décision de retrait et à condition que cette décision soit intervenue plus de 10 ans auparavant.
La détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture.
l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Validité de l'évaluation
Niveau de dangerosité du chien
Évaluation
Renouvellement de l'évaluation
Niveau 1
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine
Non
Niveau 2
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les 3 ans
Niveau 3
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les 2 ans
Niveau 4
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les ans
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes :
3 mois d'emprisonnement
Jusqu'à 3 750 € d'amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Il s'agit des chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof) :
American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.
Mais, sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1re catégorie acquis avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection animale.
Le fait d'acquérir, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens d'attaque ou chiens de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2e catégorie en fonction de votre comportement depuis la décision de retrait et à condition que cette décision soit intervenue plus de 10 ans auparavant.
La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.
Votre chien doit être stérilisé. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir ce chien.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture.
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Validité de l'évaluation
Niveau de dangerosité du chien
Évaluation
Renouvellement de l'évaluation
Niveau 1
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine
Non
Niveau 2
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les 3 ans
Niveau 3
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les 2 ans
Niveau 4
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les ans
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes :
3 mois d'emprisonnement
Jusqu'à 3 750 € d'amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
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