Il n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français. Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire face à certaines contraintes administratives.
Il
n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français.
Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner
vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter
des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire
face à certaines contraintes administratives.
Les règles pour immatriculer un véhicule étranger en France
C’est
généralement dans le but de profiter de meilleurs avantages, que certaines
personnes préfèrent acheter leur véhicule à l’étranger. Seulement, pour pouvoir
librement circuler avec ce dernier, il faudra l’immatriculer en fonction des
règlementations en vigueur. Il y a ainsi des procédures nécessaires pour
l’immatriculation d’un véhicule étranger. L’acquisition d’une voiture étrangère
qu’elle soit neuve ou d’occasion, doit nécessairement être suivie de son
immatriculation. Pour ce faire, tout acheteur dispose d’un délai d’un mois
depuis la date d’achat du véhicule. Alors qu’il était possible de déposer des
demandes d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, ce
n’est plus cas. Désormais, les demandes peuvent être déposées dans les bureaux
agréés par le ministère de l’intérieur ou depuis le site internet de l’ANTS. La
demande de l’immatriculation pour un véhicule étranger requiert que l’acquéreur
fournisse certains documents.
Il
faudra en effet pour obtenir la carte grise du véhicule importé des documents
originaux ou des copies. Ainsi, il est indispensable de fournir un justificatif
d’identité, que ce soit une carte d’identité, un passeport, etc. Le permis de
conduire du propriétaire ainsi que la facture reçue du vendeur étranger sont
également requis. Il faudra par ailleurs fournir un justificatif de domicile
tel qu’une quittance de loyer, une facture d’électricité, de gaz ou même de
téléphone fixe. L’acheteur doit se munir d’une demande de certificat
d’immatriculation d’un véhicule. Il devra également se rendre chez le fisc afin
d’obtenir un quitus fiscal. Un certificat de conformité (COC) s’avère également
nécessaire. Ces différentes pièces sont celles requises pour l’achat d’un
véhicule neuf à l’étranger. Concernant les voitures d’occasion, il faudra
rajouter aux précédentes pièces une carte grise étrangère et un certificat de
contrôle technique. Il est important de faire la nuance entre les véhicules
importés d’un pays de l’union européenne, et ceux importés d’un pays tiers à
l’union européenne.
Ainsi,
si la voiture fait partie du second cas, une déclaration de douane 846A devra
être ajoutée. En outre, si le véhicule est importé d’un département
d’Outre-mer, il est assujetti à la TVA dont il faudra s’acquitter auprès d’une
recette des impôts. L’achat du véhicule étranger auprès d’un mandataire auto en
France nécessite le complément de pièces supplémentaires. Il s’agit entre
autres de la facture du mandataire français, du Cerfa 15776*01 que doit remplir
le vendeur français et le quitus fiscal. Une fois les documents rassemblés, il
faut se renseigner sur le prix auquel pourrait revenir l’immatriculation du
véhicule étranger. Le tarif de l’immatriculation de ce type de véhicule est
souvent fonction de certains paramètres. Ce sont : La da te de mise en
circulation du véhicule, son type, le nombre de chevaux fiscaux et le taux
d’émission de CO2.
Les frais d’importation d’un véhicule étranger
Bien
que l’importation d’un véhicule depuis l’étranger offre certains avantages, il
est important de prendre en compte les opérations de dédouanement. Elles
comprennent dans un premier temps, les droits de douane. Ces derniers ne
s’appliquent guère aux voitures achetées depuis un pays membre de l’Union
européenne. Par contre, en ce qui concerne les pays étrangers, l’acheteur doit supporter
les droits de douane. Ces derniers sont étroitement liés au coût de
l’importation s’élevant en moyenne à 10% de la valeur HT de la voiture. En
dehors des droits de douane, les opérations de dédouanement comprennent
également la TVA. Celle-ci s’avère obligatoire sur les véhicules neufs même si
elle a déjà été assujettie dans son pays d’origine.
Cela
dit, les voitures d’occasion ne sont donc pas concernées par la TVA. Toutefois,
dans certaines situations, même une voiture neuve peut être exemptée de la TVA.
C’est le cas lorsque la voiture neuve est importée en France pour le transfert
de résidence. De façon plus explicite, la TVA est ainsi exemptée si le
propriétaire d’un véhicule décide de vivre en France avec celui-ci. Précisons
que la TVA en France est fixée au taux de 20% et que l’acheteur peut se faire
rembourser la TVA du pays d’origine. Il est toutefois conseillé de payer le
véhicule hors taxe avant de l’importer car l’opération de remboursement est
très complexe.
Assurer un véhicule étranger immatriculé en France
L’assurance
des véhicules est indispensable pour que ceux-ci circulent librement. Acheter
un véhicule à l’étranger est plus facile que l’assurer une fois qu’elle est
importée. De nombreux acheteurs font malheureusement face à des réponses
négatives de la part de leur assureur quand il s’agit d’assurer une voiture
importée. En effet, celle-ci porte généralement une immatriculation étrangère
de façon provisoire. Voilà pourquoi la majorité des assureurs sont contraints à
dire non à leurs clients. Toutefois, une alternative favorable s’offre à ces
derniers qui peuvent en dépit des restrictions faire assurer leur véhicule. Le
client peut ainsi bénéficier d’une assurance temporaire lui permettant de
circuler en toute quiétude. Pour l’obtenir, il n’est même pas obligatoire qu’un
relevé d’information soit fourni. En effet, le permis de conduire et la carte
grise du véhicule sont les pièces nécessaires à l’obtention de l’assurance auto
temporaire. Ainsi, en attendant d’obtenir une carte grise définitive en France
pour le véhicule importé, ce dernier peut circuler en toute liberté.
Quel délai pour la carte grise d’un véhicule étranger ?
Le
propriétaire d’un véhicule importé peut aisément la carte grise en suivant la
procédure convenable. Il peut alors effectuer une demande en ligne auprès d’un
professionnel agréé ou avoir recours au service de l’ANTS mis en place par le
gouvernement. La première méthode a l’avantage de réduire le délai. Aussi, la
seconde rencontre généralement quelques difficultés dans la pratique ce qui ne
facilite pas toujours la tâche au demandeur. Afin d’obtenir la carte grise d’un
véhicule, certains documents doivent être fournis. Il s’agit entre autres du
Quitus Fiscal, du certificat de conformité, de la copie du permis de conduire
et de celle de la pièce d’identité.
L’attestation
d’assurance, la demande d’immatriculation, l’acte de cession ou la facture
d’achat du véhicule, sans oublier un justificatif de domicile ainsi qu’un
rapport du CT. Le délai pour obtenir la carte grise définitive en France d’un
véhicule importé, est généralement conditionné du département. Ainsi,
l’imprimerie nationale ne délivre la carte grise que sous un délai de 7
semaines pour les demandeurs situés en région parisienne. Dans les autres
régions du pays, le délai est moins long et se situe en moyenne à 5 semaines.
Immatriculer un véhicule du Luxembourg
Il
y a de nombreux avantages à payer des véhicules au Luxembourg. Il ne faut
toutefois pas oublier qu’après l’importation de ce véhicule en France, il
faudra l’immatriculer. C’est à ce niveau que le l’acquéreur doit remplir
certaines formalités obligeantes. La première des démarches à effectuer est de
se rendre au service des impôts dans le but d’obtenir le Quitus Fiscal. Cet
important document à l’obtention de la carte grise est en principe délivré par
le centre des impôts. Il faudra à cet effet, présenter à ce dernier la facture
d’achat de la voiture, une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation
Luxembourgeois, et un justificatif de domicile. La deuxième démarche n’est
autre que la commande du certificat de conformité constructeur. Ce dernier est
une attestation certifiant que la voiture respecte les différentes normes de
l’UE relatives au certificat de conformité européen et à l’homologation CE.
Le véhicule qui dispose d’un certificat de conformité européen remplit les conditions administratives européennes. Il est de ce fait autorisé à circuler sur l’ensemble du territoire européen. Par ailleurs, son certificat de conformité est la preuve irréfutable de son homologation par type européen. Ce certificat est un élément essentiel à l’obtention de la carte et s’avère être valable partout en Europe. La troisième démarche consiste à faire des plaques provisoires WW. Ce type de plaque permet au véhicule de posséder une immatriculation provisoire permettant de rouler librement en France durant 4 mois. Il n’y a que https://guichetcartegrise.com/ qui délivre l’immatriculation provisoire avec plaque WW. Pour l’obtenir, il faut fournir la demande de certificat d’immatriculation, le quitus fiscal et a facture d’achat du véhicule. Une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation Luxembourgeois et un justificatif de domicile complètent la liste. Lors de la quatrième démarche, il est question de passer le contrôle technique. Cette étape concerne surtout les véhicules de plus de 4 ans avec un dernier contrôle datant au-delà de 6 mois.
Le
contrôle technique doit alors être effectué afin d’obtenir le rapport du CT.
Les documents essentiels à fournir sont le certificat d’immatriculation
luxembourgeois et le certificat de conformité. La cinquième et dernière
démarche est celle de l’immatriculation définitive du véhicule importée depuis
le Luxembourg. Le mois de novembre 2017 a sonné la fin de la délivrance d’immatriculation
par la préfecture. Il faudra donc s’adresser au professionnel agréé pour
effectuer la demande de la carte grise. Quelques documents doivent également
être fournis à l’instar du quitus fiscal, de la facture d’achat du véhicule, de
la demande de certificat d’immatriculation et du certificat d’immatriculation
Luxembourgeois. Un justificatif de domicile, une attestation d’assurance, une
pièce d’identité, une copie du permis de conduire ainsi qu’un certificat de
conformité sont également requis.
Comment immatriculer une voiture belge en France ?
Il
est nécessaire d’immatriculer un véhicule acquis à l’étranger afin qu’il
circule librement sur le territoire français. Contrairement aux véhicules
achetés en France, la procédure de demande de carte grise pour les voitures
importées de la Belgique semble moins allégée. L’immatriculation d’une voiture belge en
France suit des démarches très importantes. Pour ce faire, elle nécessite la
fourniture de plusieurs documents. Il s’agit en premier d’un certificat fiscal qui permettra de
respecter les exigences de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L’intéressé devra
alors montrer la facture qui prouve que le véhicule a vraiment été acheté. Ce
dernier doit également fournir le certificat d’immatriculation de la Belgique,
une pièce d’identité valide et un
justificatif de domicile. Ce dernier document doit en principe dater de
bien moins de 3 mois. Ensuite il faut présenter un certificat de conformité
constructeur attestant du respect des normes exigées par l’Union Européenne.
La
commande de ce certificat se fait généralement en ligne te plus précisément sur
le site web d’Euro Conformité. La demande d’une plaque d’immatriculation
provisoire WW est la partie suivante du processus. Cette demande est en
principe effectuée auprès d’un site habileté et agréé par l’Etat. On peut en
effet citer par exemple Carte Grise Guichet qui est un établissement auprès
duquel on peut effectuer une demande de plaques d’immatriculation. Elle vous
permettra d’obtenir un certificat dont la validité courra 4 mois en attendant
que la carte grise française définitive soit délivrée. Il faudra par ailleurs
effectuer un test technique pour le véhicule belge âgé de 4 ans au moins et
dont le dernier contrôle remonte à plus de six mois. Une fois que toutes les conditions sont
remplies, il est alors possible de définitivement immatriculer le véhicule
importé de la Belgique. L’opération peut se faire en ligne via le site officiel
de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il est également possible de le
faire sur la plateforme gouvernementale ou même d’autres professionnels agréés
par l’Etat. En outre, il est important de rappeler que la préfecture qui
autrefois assurait aussi ce rôle en a été démise. Contrairement à ce qui se
fait en France, les plaques d’immatriculation des voitures belges représentent
la propriété des personnes morales ou physiques.
Ceci
permet au futur propriétaire du véhicule de garder ses plaques en cas de
transactions automobiles. La procuration des plaques d’immatriculation de
transit est essentielle pour l’importation d’un véhicule depuis la Belgique
vers la France. N’importe quel intéressé pourrait obtenir ces plaques en se
dirigeant vers la préfecture belge. Toutefois, c’est plus précisément auprès de
la Direction de l’immatriculation, des Véhicules (DIV) que s’obtiennent
lesdites plaques. Il s’agit en effet de la structure chargée de l’immatriculation
des motos, des remorques belges d’un poids supérieur à 750 kg et des véhicules
à moteur. Une dernière formalité afin de pouvoir passer la frontière selon le
règlement est de souscrire à une assurance en Belgique. Celle-ci permettra de
circuler librement le temps du trajet.
Comment immatriculer une voiture allemande en France en 2019 ?
L’utilisation
d’une voiture, achetée en Allemagne, en France est subordonnée à une
immatriculation. Cette immatriculation, qui s’effectue désormais en ligne, et
non plus à la préfecture, est précédée de certaines formalités à remplir.
Premièrement, il faut mener la démarche d’obtention du quitus fiscal ou
certificat fiscal. C’est un document qui atteste que la voiture d’origine
allemande est en règle vis-à-vis de la TVA française. Pour obtenir le quitus
fiscal, il faut adresser une demande au service des impôts territorialement
compétent. La demande est constituée de la facture d’achat, du justificatif de
domicile. Elle comprend également la pièce d’identité et le certificat
d’immatriculation allemande. Ensuite il faut songer à l’obtention du certificat
de conformité de la voiture importée. Ce document est indispensable pour
l’obtention de la carte grise et accompagne tous les véhicules qui sortent
d’usine. Il représente en d’autres termes la preuve que le véhicule répond aux différents
critères définis par l’Union Européenne.
En
outre, il faut obligatoirement procéder à l’assurance de la voiture, notamment
par la responsabilité civile. L’autre démarche à suivre est l’immatriculation
provisoire, en attendant l’immatriculation définitive de la voiture. Ce type
d’immatriculation donne la possibilité, le droit au véhicule allemand de
circuler en terre française durant quatre mois. Il faut souligner qu’en plus de
l’immatriculation provisoire, d’autres documents sont à prendre en compte. Il
s’agit de la facture d’achat, le justificatif de domicile, la pièce d’identité,
le certificat d’immatriculation allemande. En plus de ces pièces, s’ajoutent
respectivement le certificat de
conformité de la voiture achetée et le quitus fiscal. Par ailleurs, il est
important de procéder à la visite technique du véhicule. Ceci lorsque la
voiture a plus de quatre ans et n’a subi aucun contrôle technique les six
derniers mois. Cette visite technique permet d’avoir le rapport qui exigé pour
la délivrance de la carte grise. La dernière étape consiste à procéder à
l’immatriculation définitive du véhicule. C’est une demande qui est accompagnée
du quitus fiscal, du certificat de conformité, de la copie de pièce d’identité.
Il y a aussi le rapport du contrôle, l’attestation d’assurance et la copie du permis de conduire. En plus de ça, il y a la facture d’achat, le justificatif de domicile et le certificat d’immatriculation allemande. Il n’y a pas une grande différence entre le prix de l’immatriculation d’une voiture allemande et celui d’une voiture achetée en France. C’est-à-dire le coût de la carte grise ne change pas du fait de l’acquisition de la voiture en Allemagne. Le prix de l’immatriculation est calculé en fonction de certains critères. Il s’agit entre autres de la région, de la catégorie de la voiture et du lieu de résidence. La quantité d’émission de CO2 de la voiture et le nombre de chevaux font partie des critères. Enfin, il y a la date de la première mise en circulation de la voiture.
Tout ce que dit l’état : informations officielles
Que faire avant d’immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?
Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'encadrement des loyers fixe un montant maximum à ne pas dépasser lors de la location d'un logement loué vide ou meublé. Seules les communes situés en zone tendue sont concernées. Parmi elles, la ville de Paris, ainsi que les villes de Lille, Hellemmes et Lomme, appliquent un dispositif spécifique, utilisant des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral.
À Paris
À Lille, Hellemmes et Lomme
Autres communes
À Paris, le loyer d'un logement vide ou meublé dont le bail est signé ou renouvelé après le 30 juin 2019 est encadré par des loyers de référence. Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).
Cette proposition doit être adressée au propriétaire :
soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
soit par acte d'huissier,
soit remise en main propre contre récépissé ou émargement.
mentionner le montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
Loyer de référence et loyer de référence majoré
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces, ...), doivent être mentionnés dans le contrat de location.
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception du courrier du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer :
lorsque le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort),
et à condition que le loyer de base (hors charges) soit au niveau du loyer de référence majoré.
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.
Contestation
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
À l'approche du renouvellement du bail, si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer.
Mais si le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, alors le locataire peut engager une action en diminution de loyer.
Action en réévaluation de loyer
Procédure
Au moins 6 mois avant le terme du bail, le propriétaire informe le locataire du nouveau loyer. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
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indiquer le nouveau montant du loyer proposé et le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
Contestation
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer. Il doit pour cela fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
soit dans le même groupe d'immeubles,
soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation.
Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la commission de conciliation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant le terme du contrat de location.
Attention :
si le juge n'est pas saisi avant le terme du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.
Application de la hausse du loyer
La hausse de loyer est étalée :
sur un bail de 3 ans : 1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %),
sur un bail de 6 ans : 1/6 par an.
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
50 % de la différence entre le loyer qui correspondrait aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'a pas été fait),
une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du contrat de location si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer.
Par exemple, si le bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges) appliqué au précédent locataire est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an.
Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (50 € X 1 / 3), puis la 2e année de 33,33 € par mois (50 € X 2 / 3), et la 3e année de 50 € par mois.
Locataire : action en diminution de loyer
Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.
2 conditions cumulatives sont à respecter :
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant le terme du bail
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande.
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mentionner le nouveau montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
Si le propriétaire oppose un refus au locataire ou s'il ne lui répond pas, le locataire dispose d'un recours, à la condition de le faire au plus tard 4 mois avant le terme du bail.
si le locataire ne saisit pas le juge avant le terme du bail, le contrat de location sera reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas :
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Hausse limitée à l'IRL
Hausse après travaux
Hausse d'un ancien loyer sous-évalué
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire. Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
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Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée),
puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
À noter
le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.
avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire,
pour un coût au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC, dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
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Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée),
puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
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Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée),
puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Cette augmentation ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre :
le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables,
et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
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Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer :
lorsque le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort),
et à condition que le loyer de base (hors charges) soit au niveau du loyer de référence majoré.
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.
Contestation
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
Loyer de base
Montant du loyer de base
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) :
ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail
doit être inscrit dans le contrat de location
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut faire une action en diminution de loyer.
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Loyer de référence et loyer de référence majoré
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie du logement, doivent être mentionnés dans le contrat de location.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception du courrier du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement dans les 2 mois suivants pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer :
lorsque le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort),
et à condition que le loyer de base (hors charges) soit au niveau du loyer de référence majoré.
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.
Contestation
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement vide ou meublé dont le bail est signé ou renouvelé après le 29 février 2020 est encadré par des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Ces loyers de référence varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.
ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail
doit être inscrit dans le contrat de location
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).
Cette proposition doit être adressée au propriétaire :
soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
soit par acte d'huissier,
soit remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Les montants du loyer de référence et du loyer de référence majoré doivent être mentionnés dans le contrat de location.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception du courrier du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement dans les 2 mois suivants pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer :
lorsque le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort),
et à condition que le loyer de base (hors charges) soit au niveau du loyer de référence majoré.
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.
Contestation
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
À l'approche du renouvellement du bail, si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer.
Mais si le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, alors le locataire peut engager une action en diminution de loyer.
Action en réévaluation de loyer
Procédure
Au moins 6 mois avant le terme du bail, le propriétaire informe le locataire du nouveau loyer. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
Formulaire Calculer le loyer de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020)
indiquer le nouveau montant du loyer proposé et le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
Contestation
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer. Il doit pour cela fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
soit dans le même groupe d'immeubles,
soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation.
Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la commission de conciliation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant le terme du contrat de location.
Attention :
si le juge n'est pas saisi avant le terme du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.
Application de la hausse du loyer
La hausse de loyer est étalée :
sur un bail de 3 ans : 1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %),
sur un bail de 6 ans : 1/6 par an.
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
50 % de la différence entre le loyer qui correspondrait aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'a pas été fait),
une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du contrat de location si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer.
Par exemple, si le bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges) appliqué au précédent locataire est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an.
Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (50 € X 1 / 3), puis la 2e année de 33,33 € par mois (50 € X 2 / 3), et la 3e année de 50 € par mois.
Action en diminution de loyer
Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.
2 conditions cumulatives sont à respecter :
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant le terme du bail
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande.
Formulaire Calculer le loyer de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020)
mentionner le nouveau montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
Si le propriétaire oppose un refus au locataire ou s'il ne lui répond pas, le locataire dispose d'un recours, à la condition de le faire au plus tard 4 mois avant le terme du bail.
si le locataire ne saisit pas le juge avant le terme du bail, le contrat de location sera reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas :
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire. Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Formulaire Calculer le loyer de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020)
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée),
puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
À noter
le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.
avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire,
pour un coût au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC, dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Formulaire Calculer le loyer de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020)
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée),
puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée),
puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Cette augmentation ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre :
le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables,
et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Formulaire Calculer le loyer de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020)
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer :
lorsque le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort),
et à condition que le loyer de base (hors charges) soit au niveau du loyer de référence majoré.
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.
Contestation
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Formulaire Calculer le loyer de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020)
Les montants du loyer de référence et du loyer de référence majoré doivent être mentionnés dans le contrat de location.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception du courrier du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement dans les 2 mois suivants pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Le locataire peut faire une action en diminution de loyer si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail dépasse le loyer de référence majoré.
Le loyer de référence majoré à prendre en considération est celui en vigueur à la date de signature du bail.
Complément de loyer
Principe
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer :
lorsque le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort),
et à condition que le loyer de base (hors charges) soit au niveau du loyer de référence majoré.
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.
Contestation
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
Seules les communes situées en zone tendue sont concernées par l'encadrement des loyers.
Dans ces communes, le loyer d'un logement (loué vide ou meublé) utilisé comme résidence principale par le locataire ne doit pas dépasser un montant maximum lors de sa remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire). Mais certains logements sont toutefois soumis à des règles spécifiques : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement HLM, meublé de tourisme, sous-location.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez aussi utiliser ce simulateur :
Simulateur Vérifier si un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Dans une commune soumise à l'encadrement des loyers (zone tendue), lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
Dans une commune soumise à l'encadrement des loyers (zone tendue), lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué (plus ou moins de 18 mois).
Le logement a été loué au cours des derniers 18 mois
Logement non loué pendant plus de 18 mois
Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.
À savoir
si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut fixer le nouveau loyer après avoir appliqué l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
Mais dans 2 situations, le propriétaire peut fixer le nouveau loyer au-delà du montant de l'ancien loyer :
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